Koen Geens Député fédéral

Un droit des sociétés et des associations plus transparent assure la position compétitive d'un pays. Ce nouveau Code doit voir fleurir davantage d’entreprises en Belgique. Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite y mettre un terme. L’objectif de base est de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.

Qu'on soit partisan ou non de sa politique, le ministre de la Justice est en train de réaliser à vive allure un ensemble de réformes en matière de droit pénal, de droit civil, de droit successoral et aussi de droit économique. La nouvelle législation sur l'insolvabilité est entrée en vigueur très récemment et est parue au Moniteur belge à peu près en même temps qu'une importante réforme du droit de l'entreprise. Pour nos entreprises, ces réformes sont significatives: après 200 ans, Napoléon est enfin mis à jour?

La classe moyenne n’a souvent pas les moyens d’aller en justice. Une assurance protection juridique prend en charge une partie des frais de justice. Mais est-ce suffisant ?

La vente d’un bien immobilier en vente publique se faisait dans le passé en une seule séance, mais le notaire pouvait prévoir une faculté de surenchère. Elle impliquait que le notaire, lors de la première séance de vente, adjugeait un bien au candidat-acquéreur qui faisait l’offre la plus élevée. L’adjudication était faite « sous la condition suspensive de l’absence de surenchère ». Cette procédure coûteuse et chronophage prend fin avec l’introduction d’une nouvelle loi sur l’insolvabilité, qui est entrée en vigueur le 1 er mai 2018.

La banque de données ADN pour personnes portées disparues arrive enfin cet été ! Le ministre de la Justice Koen Geens a en effet débloqué le budget nécessaire pour la lancer officiellement. Les enquêteurs espèrent que cet outil pourra les aider à résoudre de vieux cas de disparitions. “Désormais, nous pourrons comparer l’ADN de chaque disparu ou de sa famille avec celui des corps retrouvés” , explique Katty Doms, de la cellule des Disparitions.

Le Ministre de la Justice Koen Geens prévoit un budget annuel de 342.000 euros pour le fonctionnement de la banque de données ADN « Personnes disparues » et l’échange international de données ADN. Il s'agit de deux initiatives importantes afin de permettre des avancées dans les instructions judiciaires.

À moins d’un an de la fin d’une législature particulièrement marquée par les attentats terroristes et un contexte sécuritaire, le ministre de la Justice Koen Geens (Cd&V) a accepté de faire le point et de répondre aux questions de La DH. Les nombreuses réformes qu’il a lancées, dont certaines sont critiquées avec virulence par la magistrature, les économies budgétaires demandées à son département, l’état des prisons, mais aussi l’accueil des migrants et la cohabitation avec la N-VA sont autant de sujets brûlants sur lesquels il a accepté de revenir.

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, améliore le régime légal des incapables. Environ 100.000 belges sont des personnes incapables. Il peut s’agir de personnes âgées victimes de démence, de patients dans le coma, de personnes souffrant d'un handicap mental ou de troubles psychiques. Fin 2015, le Ministre avait déjà transmis une série de plaintes au sujet de l’administration au Conseil supérieur de la Justice. Grâce à cette loi, il apporte une solution aux problèmes qui se présentaient.

La Belgique va se doter d’un tribunal de commerce international anglophone, la Brussels International Business Court (BIBC). Le projet a été approuvé ce vendredi en deuxième lecture par le gouvernement fédéral.

Le Conseil des ministres a approuvé la réforme du régime de la preuve civile. Le plafond pour qu’un document écrit et signé soit requis pour prouver un contrat sera relevé de 375 à 3.500 euros.

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».