Koen Geens Député fédéral

L’évolution de la technologie dans le domaine des analyses ADN a entraîné une diminution de leur coût. Aussi, les tarifs appliqués aux laboratoires agréées ont été revus à la baisse. En effet, ce type de frais de justice est récupéré dans le chef du condamné, qui ne doit rembourser que le ‘coût’. De cette manière, le laboratoire est optimalisé et il est possible de réaliser des économies d’échelle. 

L’arrestation immédiate après une condamnation est limitée en portant le seuil de la peine de 1 à 3 ans, sauf pour les infractions terroristes et les infractions de mœurs. 

Le cinquième et dernier Pot-pourri qui exécute le Plan Justice est axé sur la simplification, l’harmonisation, l’informatisation et la modernisation de dispositions de droit civil, de la procédure civile ainsi que du notariat. La simplification des procédures et l’accroissement de l’efficience de la Justice, tels qu’envisagés dans le Plan Justice, sont poursuivis.

Les gens ne connaissent bien souvent pas quelles sont les possibilités offertes lorsqu’ils se marient. Ils font alors face à de nombreuses surprises lors d’un décès ou d'un divorce. Dans ces réformes, nous nous penchons, tout comme pour le nouveau droit successoral, sur la solidarité entre les partenaires et nous offrons les garanties nécessaires, sans contraindre les couples à faire des choix. Le mariage doit demeurer une célébration, avec une attention pour chacun.

Le Conseil des Ministres a approuvé un régime juridique pour les repentis. Il s’agit de personnes qui, en échange d’une commutation de peine, de l’octroi de modalités dans l’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté, livrent des informations importantes sur des crimes commis en lien avec d’autres coauteurs et/ou complices. Le Ministre Geens entend ainsi permettre que de dangereux criminels ou terroristes, qu’il est impossible d’arrêter autrement, soient malgré tout identifiés et condamnés. De la sorte, des crimes graves sont tout aussi évités.

L’acquisition d’un bien immobilier n’est pas un acte que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété.

Les statistiques de la police montrent que la problématique de la conduite sous l’influence de drogues ne faisait que s’accroître. L’analyse de salive permet de constater cet état de manière simple et rapide. Aussi, cette méthode remplacera la coûteuse analyse de sang, qui requiert l’intervention d’un médecin. Les tests salivaires entraînent donc un sérieux gain de temps.

La mise en place d’un registre national des experts judiciaires et des traducteurs jurés, interprètes et traducteurs-interprètes revient à instaurer une sorte de label de qualité pour ces professions. Précédemment, un magistrat pouvait désigner un expert à partir de listes aléatoires dont les tribunaux disposent localement. Un registre central vise à rencontrer les exigences de qualité et d’objectivation lors de la désignation de tels professionnels.

Lors d’infractions graves, le juge des faits, c’est-à-dire le juge qui prononce la condamnation, pourra immédiatement prononcer une période minimale d’exécution de la peine. Il pourra, par exemple, en cas de réclusion à perpétuité, alors que le tribunal d’application des peines peut déjà autoriser une mise en liberté provisoire sous strictes conditions à partir de 15 ans, prononcer jusqu’à 20 ans. Ou, alors qu’en absence de récidive, la mise en liberté provisoire peut intervenir au bout d’1/3 de la peine, il pourra prononcer jusqu’à 2/3 de la peine.

Le règlement donne au Ministère public davantage de liberté d’actions dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme. L'infiltration civile n’est possible que si l’infiltration policière ou d’autres techniques d’investigation sont impossibles à exécuter et elle a lieu sous un contrôle strict et continu de la police, du Ministère public et du juge.

Un mineur peut être placé provisoirement pour des raisons médicales, familiales ou de sécurité, que ce soit en Belgique ou dans un pays étranger. Pour ce type de procédure, il n’existe pas d’interaction délimitée précise entre l’Etat fédéral et les communautés, chacun y jouant un rôle. Le 31 mars 2017, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens, qui instaure la collaboration entre le gouvernement fédéral et les communautés. Cet accord de coopération clarifie la procédure et promeut la concertation.