Lors d’infractions graves, le juge des faits, c’est-à-dire le juge qui prononce la condamnation, pourra immédiatement prononcer une période minimale d’exécution de la peine. Il pourra, par exemple, en cas de réclusion à perpétuité, alors que le tribunal d’application des peines peut déjà autoriser une mise en liberté provisoire sous strictes conditions à partir de 15 ans, prononcer jusqu’à 20 ans. Ou, alors qu’en absence de récidive, la mise en liberté provisoire peut intervenir au bout d’1/3 de la peine, il pourra prononcer jusqu’à 2/3 de la peine.