Koen Geens Député fédéral

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

Une mise à jour des règles s'imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun.

Le plafond de l’aide d’urgence augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance. Elle permet également d’honorer les frais que la victime ne peut imputer à personne.

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.

Proposition de loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil.

Proposition de loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.

Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution.

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations.

Proposition de loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises.