Le plafond de l’aide d’urgence augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance. Elle permet également d’honorer les frais que la victime ne peut imputer à personne.
Les non-résidents (victimes qui n’ont ni la nationalité belge ni leur lieu de résidence habituel en Belgique) se verront attribuer le « statut de solidarité nationale » pour lequel les ministres de la Santé publique et des Pensions élaborent encore les arrêtés royaux nécessaires.
Les victimes impliquées dans des enquêtes pénales de longue durée auront également droit à une intervention plus élevée. Une aide allant jusqu’à 125.000 euros peut leur être octroyée lors d’enquêtes qui durent au minimum 10 ans et dont les motifs des auteurs n’ont toujours pas été élucidés. Cette aide peut par exemple servir pour les frais d’avocats étant donné la très longue durée de la procédure ou pour le soutien psychologique étant donné que la clarté n’a pas pu être faite concernant les faits.
Koen Geens : « Les montants versés lors de la phase aiguë sont sensiblement augmentés. Quiconque doit affronter une telle douleur ne doit certainement pas se préoccuper de savoir s’il pourra bel et bien payer les factures de l’hôpital. Il ne s’agit pas de la phase finale d’une meilleure aide octroyée aux victimes, nous restons en contact avec les associations et les victimes ».
Données chiffrées émanant de la Commission pour l’aide aux victimes :
- Nombre de dossiers relatifs aux attentats terroristes du 22 mars 2016 : 682
- Montant total de l’aide d’urgence octroyée : 1.933.500 euros
- Montant total de l’aide principale octroyée (aide non-urgente) : 816.700 euros
- Nombre de conversations téléphoniques traitées en lien avec le terrorisme : + de 2.900
- Nombre d’e-mails traités en lien avec le terrorisme : + de 12.000
- Nombre de dossiers relatifs aux Tueries du Brabant : environ 100
- Montant total de l’aide octroyée dans le cadre des Tueries du Brabant : 2.364.282,88 euros
Moniteur Belge
- 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019030067%0D%0A#top
- 3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019010575%0D%0A#top
- 15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019030068%0D%0A#top
- 3 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête (1) http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2019-02-08&numac=2019010576%0D%0A#top