Le cinquième et dernier Pot-pourri qui exécute le Plan Justice est axé sur la simplification, l’harmonisation, l’informatisation et la modernisation de dispositions de droit civil, de la procédure civile ainsi que du notariat. La simplification des procédures et l’accroissement de l’efficience de la Justice, tels qu’envisagés dans le Plan Justice, sont poursuivis. Vers le texte.

Règles de protection des droits de l’enfant       

Amélioration des procédures transfrontalières applicables lors d’enlèvements parentaux d’enfants vers l’étranger

Les procédures transfrontalières en matière de garde parentale sont adaptées afin de favoriser le traitement judiciaire rapide de ces affaires et de faciliter l’exécution, à l’étranger, des décisions prises par les juridictions belges. Le juge sera également obligé de tenir compte des motifs invoqués par la juridiction de refuge pour refuser le retour de l’enfant. Il devra également motiver clairement pourquoi l’enfant doit bien revenir en Belgique. Ceci accroît la confiance entre les deux pays et permet un retour plus rapide de l’enfant en Belgique. Le juge belge prend une décision définitive impliquant ou non le retour de l’enfant, dans laquelle il indique le lieu où l’enfant résidera et qu’il n’est pas exposé à des risques corporels ou psychiques. Le tribunal devra désormais motiver la « non audition » de l’enfant dans le cadre de la procédure de retour. Il s’agit en effet d’une droit de l’enfant.

Elargissement de la procédure d’adoption interne et de l’adoption après kafala

La procédure d’adoption interne est harmonisée, à la demande des Communautés, sur la procédure d’adoption internationale. La procédure internationale comporte actuellement deux phases. Tout d’abord, on vérifie l’aptitude des candidats à l’adoption au moyen d’une enquête sociale. Ensuite, l’enfant peut être attribué à la famille d’adoption et la procédure d’adoption proprement dite peut démarrer.

Le notariat comme partenaire dans des procédures plus simples

Déclaration du choix en matière de succession dorénavant uniquement devant notaire et création du registre successoral central

Le refus et l’acceptation sous bénéfice d’inventaire doivent se faire par déclaration. Actuellement, cette déclaration peut être faite aussi bien devant notaire qu’auprès du greffe du tribunal de première instance du domicile de la personne décédée. Si la déclaration est effectuée devant notaire, il doit la communiquer au greffe, où elle est enregistrée dans le registre successoral du greffe. A l’avenir, cette déclaration ne pourra plus se faire que devant notaire et le notariat mettra en place un registre successoral central, dans lequel ces déclarations seront enregistrées ainsi que les actes et attestations de succession.

Vidéoconférence pour le passage de l’acte d’achat d’une habitation

Actuellement, les personnes doivent se rencontrer en un même lieu physique pour, par exemple, passer l’acte d’achat d’une habitation. Souvent, elles habitent loin les unes des autres et ont un notaire différent. La possibilité de passer des actes par vidéoconférence permet au vendeur, à l’acheteur et à leurs notaires respectifs d’épargner beaucoup de temps puisqu’ils ne doivent plus se rencontrer. Cette simplification de la procédure est également bénéfique pour le citoyen. De nos jours, avec les moyens de communication que nous connaissons, devoir se rendre dans une autre province pour régler l’achat d’une habitation est dépassé. 

Organisation de l’Ordre Judiciaire

Réforme du stage judiciaire

Désormais un(e) stagiaire judiciaire doit avoir accompli toutes les obligations de stage avec fruit pour obtenir le certificat qui leur permettra d’être nommé à la fonction de magistrat du ministère public ou de magistrat du siège. Auparavant, il suffisait d’achever le stage. En outre, l’expérience requise pour participer à l’examen comparatif d’admission au stage judiciaire est portée de un à deux ans.

Adaptations relatives aux justices de paix et aux tribunaux de police

Un seul et même greffe pourra être attaché à plusieurs cantons de justice de paix au sein d’un même arrondissement ou à plusieurs sièges au sein d’un même canton de justice de paix, ce qui entraînera le partage de la même infrastructure mais aussi des mêmes registres et de la même comptabilité. Il s’agit également de permettre qu’un rôle unique soit tenu dans chaque greffe, qu’il soit attaché à un ou plusieurs cantons de justice de paix ou, au sein d’une même justice de paix, à un ou plusieurs sièges.

Audiences en déplacement

La possibilité d’organiser, sous des conditions déterminées, des audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation en prison sera étendue aux audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation dans le cadre d’une procédure de remise ou d'extradition.