L’arrestation immédiate après une condamnation est limitée en portant le seuil de la peine de 1 à 3 ans, sauf pour les infractions terroristes et les infractions de mœurs. 

En effet, l’arrestation immédiate est une mesure de sûreté qui est généralement appliquée à l’encontre de personnes qui ont fait défaut. Ces personnes vont alors en prison, forment opposition et sont ainsi pratiquement tout le temps condamnées à une peine inférieure quand elles comparaissent de nouveau devant le juge du fond. C’est ce qui explique le relèvement du seuil à 3 ans. Ceci se conforme davantage à l’objectif de l’arrestation immédiate, qui est d’empêcher la fuite.