Koen Geens Député fédéral

​Par la réforme des procédures judiciaires nous voulons rendre la Justice plus équitable pour le citoyen. Le justiciable doit pouvoir à tout moment trouver son chemin vers la Justice et suivre le cours des choses de la manière la plus simple possible. Pour ce faire, il est indispensable de rendre et maintenir l’aide juridique plus équitable et plus abordable. A partir du 1er septembre 2016, le nouveau système d’aide juridique entre en vigueur.

​Le Ministre de la Justice a assisté le 27 juin à un iftar organisé par l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) en collaboration avec le comité ‘Together in Peace’. En tant que ministre responsable des cultes et de la laïcité, il estime important de soutenir cette initiative interconfessionnelle, qui souligne la réciprocité, le respect et l’unité, dans la diversité, entre les différentes convictions dans notre pays. Des interviews du Ministre par des chaînes de radio et de télévision qui assistaient à cet évènement, ont été diffusées, et beaucoup de photos ont été prises dont certaines ont été tendancieusement répandues dans le public.

​Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui le cinquième projet de loi général, Pot-pourri V, du Ministre de la Justice Koen Geens. L’avant-projet est axé essentiellement sur la simplification, l’harmonisation, l’informatisation et la modernisation de dispositions de droit civil, de la procédure civile ainsi que du notariat.

​Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un projet d’arrêté royal du Ministre de la Justice Koen Geens, qui actualise, pour la première fois en plus de 20 ans, les tarifs des prestations des traducteurs et interprètes. Le budget des traductions est porté ainsi de 20 à 23 millions. Les nouveaux tarifs rendront la rétribution des traducteurs et interprètes plus équitable.

​Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, en deuxième lecture, le projet de loi du Ministre de la Justice Koen Geens et du Ministre de la Défense Steven Vandeput relatif à l’optimisation des méthodes BIM, les méthodes particulières de renseignement utilisées par la Sûreté de l’Etat et le service de renseignement de l’armée. Ce projet de loi fait partie des mesures que le Gouvernement a prises pour lutter contre le terrorisme et qu’il avait soumises à la Chambre des Représentants lors de la séance plénière du 19 novembre 2015.

​Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Ministre des affaires étrangères, Didier Reynders, ont donné aujourd’hui un exposé sur une étude réalisée par ECPAT Belgique sur les abus sexuels d’enfants à l’étranger. Depuis 20 déjà, la Belgique dispose d’une loi sur l’extraterritorialité. Cette loi envoie un message fort : les abus commis sur des enfants, où que ce soit dans le monde, ne resteront pas impunis. Il est à noter également que les abus sexuels sont commis de plus en plus souvent dans le monde virtuel.

Le Ministre de la Justice Koen Geens participe aujourd’hui au Conseil des ministres ‘Justice et Affaires intérieures’ de l’Union européenne (Conseil JAI). Il plaidera auprès de ses collègues l’importance de la recherche, avec l’ensemble des Etats membres, d’une solution pour la question du décryptage de données et messages cryptés dans le cadre des enquêtes pénales. Le Ministre de la Justice continue à faire de la question de la compétence pénale dans le cyberespace un point essentiel de l’ordre du jour du JAI.

​Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Justice Koen Geens, l’avant-projet de loi portant réforme de la procédure devant le tribunal de commerce, modifiant le statut juridique des détenus et portant des dispositions diverses en matière de justice. Il s’agit du quatrième projet de loi (les lois dites Pots-Pourris) du Ministre de la Justice dans le cadre de son Plan Justice axé sur une justice équitable et efficiente.

​Le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministre de la Justice Koens Geens, un projet d’arrêté royal qui actualise les tarifs de communications électroniques. Ce projet simplifie en outre la facturation des prestations. Cela permettra de réaliser une économie annuelle de 7 millions d’euros en matière de frais de justice. Les opérateurs de télécommunications sont un important partenaire de la Justice dans la détection efficace de la criminalité. Ils reçoivent une rétribution pour les prestations qu’ils fournissent dans le cadre d’enquêtes pénales.

​Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant internet, les communications électroniques et les télécommunications. L'avant-projet a été adapté aux avis du Conseil d’Etat, de la Commission vie privée et du Collège des procureurs généraux. Il adapte le Code d'instruction criminelle à l'évolution technologique et apporte un certain nombre de corrections concernant l'information et l'instruction, en particulier dans l'application des méthodes particulières de recherche en matière d'Internet, de communications électroniques et de télécommunications.

​Le Ministre de la Justice, Koen Geens, a annoncé au cours d’une présentation des statistiques routières qu’il voulait augmenter notablement, cette année-ci et l’année prochaine, le budget dédié aux tests salivaires. En 2015, 175.000 euros avaient été prévus pour ces tests. Cette année, 180.000 euros ont été réservés et pour 2017, un budget de 432.000 euros a été demandé. Les statistiques de la Police montrent en effet que de plus en plus d’infractions de « conduite sous influence de drogues » sont constatées. Pour détecter la consommation de drogues, la Police utilise des tests salivaires qui lui permettent d’effectuer un contrôle en cas de signes externes qui laissent fortement présumer une consommation de drogues.

La loi du 10 avril 2014 a établi un registre national des experts judiciaires et un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Cette loi, qui avait été introduite au Parlement par Sonja Becq, entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2016. Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi du Ministre Koen Geens qui règle sa mise en œuvre pratique. Cela revient à instaurer un label de qualité pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés auxquels la Justice fait appel. Par ailleurs, le Ministre propose aussi d’apporter une modification au Code judiciaire, imposant aux experts judiciaires de signaler tous faits qui pourraient donner ne fût-ce que l’impression qu’ils ne sont pas indépendants ou impartiaux.