La loi du 10 avril 2014 a établi un registre national des experts judiciaires et un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Cette loi, qui avait été introduite au Parlement par Sonja Becq, entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2016.
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi du Ministre Koen Geens qui règle sa mise en œuvre pratique. Cela revient à instaurer un label de qualité pour les experts judiciaires et les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés auxquels la Justice fait appel. Par ailleurs, le Ministre propose aussi d’apporter une modification au Code judiciaire, imposant aux experts judiciaires de signaler tous faits qui pourraient donner ne fût-ce que l’impression qu’ils ne sont pas indépendants ou impartiaux.
A l’heure actuelle, en matière pénale, chaque magistrat peut désigner un expert à partir de listes aléatoires dont il dispose. Un registre central vise à rencontrer les exigences de qualité et d’objectivation lors de la désignation d’experts judiciaires, d’interprètes et de traducteurs-interprètes jurés. Une série de plaintes sur les fonctionnement des certains groupements d’experts a débouché sur un audit du Conseil Supérieur de la Justice auprès des justices de paix et des tribunaux, en matière de conflits d’intérêt. Ses recommandations ont été reçues le 17 mars 2016 et ont été traitées dans l’avant-projet de loi dans la mesure où elles concernent la législation.
Registre national
L’inscription au registre est limitée dans le temps et est valable pour une période de six ans. Au moment de la prolongation de l’inscription, il sera tenu compte de l’obligation de formation permanente. Une commission d’agrément, composée de magistrats, du SPF Justice, d’experts judiciaires et de spécialistes, jugera si un candidat remplit les conditions pour être inscrit dans le registre. Les conditions consistent essentiellement en des exigences de formation et d’expérience.
Le registre pourra être consulté par le grand public, de sorte qu’il sera possible de voir en toute transparence qui est actif en tant qu’expert judiciaire, interprète ou traducteur-interprète juré. En plus de la possibilité de rayer du registre, la possibilité est instaurée de suspendre celui qui n’exécute pas convenablement une des missions ou qui ne satisfait pas aux exigences de qualité requises.
Afin d’éviter une surcharge administrative, tant pour la Justice que pour les experts judiciaires, la demande d’inscription au registre sera organisée au moyen d’une application web. Les inscriptions seront possibles à partir de cet automne. La liste sera opérationnelle à partir du 1er décembre 2016 comme prévu dans la loi, avec une période transitoire de cinq ans qui doit permettre aux experts judiciaires de s’organiser entretemps afin de répondre aux exigences. Afin d’offrir des conditions de travail optimales aux experts judiciaires, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, ils recevront une carte de légitimation. Elle leur garantira un accès aisé aux bâtiments de la Justice, ce qui leur évitera de perdre du temps dans l’exécution de leurs missions.
Obligation de signalement
Une justice moderne requiert davantage de transparence au niveau de tous les acteurs de la Justice. Un possible conflit d’intérêts doit explicitement être porté à l’attention du tribunal et des parties, à la suite de quoi le tribunal pourra décider en connaissance de cause si les faits communiqués sont de nature à empêcher l’expert de pouvoir prendre suffisamment de distance par rapport à ses autres intérêts. Le juge peut alors décider en toute transparence de désigner un autre expert.
Ceci permet au juge et aux parties de récuser un expert dès le début du différend, ce qui garantit un déroulement plus aisé de la procédure dès le commencement du procès.
Ceci apporte non seulement davantage de transparence au citoyen qui peut demander au juge, dès le commencement du procès, de récuser un expert, ce qui évite de perdre un temps précieux dans le déroulement ultérieur de la procédure. Dans le même temps, cela lève le doute chez l’expert qui se demande s’il existe dans son chef un conflit d’intérêts de nature à l’empêcher d’exercer sa mission. Par le signalement, l’expert demande en effet aux parties et au tribunal si les faits ou circonstances signalés l’empêchent d’exercer sa mission avec indépendance et impartialité.
Quote Ministre Koen Geens : « En tant que défenseur d’une justice de qualité, je suis ravi de pouvoir compléter aujourd’hui le travail de Sonja Becq. Un registre national fera en sorte que la Justice instaure un label de qualité pour ses experts judiciaires, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. Une justice moderne requiert aussi de la transparence. C’est pourquoi je propose d’insérer dans la loi une obligation de signalement pour les experts judiciaires afin de dissiper dès le début tout soupçon de partialité. Ainsi, toutes les parties pourront attendre un jugement en toute confiance. »