Par la réforme des procédures judiciaires nous voulons rendre la Justice plus équitable pour le citoyen. Le justiciable doit pouvoir à tout moment trouver son chemin vers la Justice et suivre le cours des choses de la manière la plus simple possible. Pour ce faire, il est indispensable de rendre et maintenir l’aide juridique plus équitable et plus abordable. A partir du 1er septembre 2016, le nouveau système d’aide juridique entre en vigueur.
Le système de l’aide juridique sera plus équitable parce que nous faisons en sorte que les personnes qui ont en ont réellement besoin peuvent continuer effectivement à recourir à cette aide tandis que celles qui disposent de ressources suffisantes en sont exclues. Aussi, il ne sera plus tenu compte uniquement des revenus mais de toutes les ressources, comme les revenus du travail, les revenus mobiliers et les épargnes. Les utilisateurs du système se verront demander une modeste contribution de 50 euros maximum. Cette contribution vise à responsabiliser le bénéficiaire de l’aide dans son choix de la procédure contentieuse à mener, par exemple si les chances de succès de la procédure sont nulles. Des exemptions sont prévues pour éviter d’entraver l’accès à la justice.
La nomenclature relative à l’indemnité des avocats ‘pro Deo’ devait être revue d’urgence parce qu’elle n’avait plus été adaptée depuis 2008. Pour cette adaptation, le Ministre s’est inspiré de l’application de la nomenclature pour les remboursements en matière de prestations de soins de santé. La nomenclature, qui fixe le nombre de points et donc également les indemnités des avocats, est réformée. Après une étude approfondie réalisée par les Ordres des avocats, le Ministre se rallie volontiers à leur conclusion que cette indemnité devrait être alignée sur la durée réelle actuelle des prestations. A l’avenir, les avocats feront aussi l’objet de contrôles plus stricts quant au nombre de points qu’ils obtiennent pour le travail presté. Le Ministre continuera d’investir dans le choix de la médiation. Plus de points sont attribués en cas de médiation réussie. Ceci incitera les avocats à recourir à la médiation et à la faire réussir. Pour des procédures en droit des étrangers, les points baissent. Dans certains cas, lorsque, à prestations similaires, l’avocat n’a pas apporté de nouveaux éléments significatifs, les points sont réduits jusqu’un minimum pour toute nouvelle prestation similaire. Des recours irrecevables dans cette matière ne donneront plus lieu à l’attribution de points. Il s’agit d’un prolongement du Plan Justice, qui prône la revalorisation de la première instance, pour renforcer la confiance dans la décision prise par le juge à ce niveau et ne pas aller inutilement en appel.
Le Ministre garantit en outre que la valeur d’un point ne baissera pas dans le futur. Au contraire, il escompte que, grâce au financement supplémentaire du Fonds d’aide juridique de deuxième ligne (voir plus loin), la valeur du point augmentera.
Le nouveau système de points fera l’objet d’une évaluation au cours de la troisième année qui suivra son entrée en vigueur.
Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ sera porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir. La création d’un Fonds d’aide juridique de deuxième ligne est envisagée pour générer un financement supplémentaire. Pour des raisons de technique juridique, ce Fonds ne pourra pas démarrer le 1er septembre prochain.
Le nouveau système d’aide juridique entrera en application le premier jour de la nouvelle année judiciaire : 1er septembre 2016.
Des représentants des Ordres des avocats ont collaboré activement à cette réforme.
Quote Geens : « Je suis heureux d’avoir pu réaliser une réforme du système de points avec les Ordres des avocats. Nous faisons en sorte ensemble que l’accès à la justice reste garanti, même pour les groupes vulnérables. Des répartitions plus spécifiques sont instaurées, par lesquelles l’attribution de points soit mieux en rapport avec les prestations concrètes et le temps y consacré par l’avocat. Dans certains cas, lorsque, à prestations similaires, l’avocat n’a pas apporté de nouveaux éléments significatifs, les points sont réduits jusqu’un minimum pour toute nouvelle prestation similaire. Cela s’appliquera aux procédures en droit des étrangers. Et des recours irrecevables dans cette matière ne donneront plus lieu à l’attribution de points. Par contre, certaines affaires, comme une médiation réussie, se verront attribuer plus de points. Ceci incite les avocats à recourir à la médiation et à la faire réussir. »