Koen Geens Député fédéral

Dans la procédure pénale, les aveux de l’auteur sont un important signal pour la victime, mais aussi pour la société. Ils donnent à la victime une base pour requérir le dédommagement du préjudice encouru et constituent un élément favorable pour la gestion psychologique du traumatisme. Avec l’instauration d’une procédure de ‘guilty plea’, l’auteur peut faire ces aveux en échange de la réquisition d’un peine moins lourde par le Ministère public.

Le Ministre de la Justice a déjà pris bon nombre de mesures en matière de la lutte contre le terrorisme. Ainsi, les incriminations des infractions terroristes ont été élargies afin de rendre également punissables l’incitation à la haine et l’incitation à se rendre dans des territoires djihadistes, et ce indépendamment du fait que ces infractions comportent ou non une incitation à commettre des infractions terroristes. Par ailleurs, des circulaires ont notamment été diffusées pour donner des instructions sur les mesures spécifiques à mettre en œuvre contre les prêcheurs de haine, les Foreign Fighters et les Home Grown Terrorist Fighters.

Le troisième Pot-pourri se focalise sur l’internement et sur une manière plus moderne et plus efficiente de communiquer entre acteurs de la justice. Le cadre légal de l’internement est adapté. Il s’agit d’un certain nombre de corrections techniques nécessaires apportées à la loi du 5 mai 2014, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations fondamentales en matière de politique d'internement. Des Chambres d’internement sont créées en remplacement des Chambres de défense sociale. Par ailleurs, l’internement est plus ciblé. Personne ne pourra être interné pour des faits mineurs non accompagnés de violence.

Une nouvelle page importante dans l’histoire du nouveau Code civil avec la réforme du droit général des contrats. L’ancien Code date de 1804 et est le plus ancien encore d’application dans notre pays. De nombreuses dispositions sont dès lors devenues obsolètes. Notre société a drastiquement changé et mérite une législation plus claire, adaptée à notre époque moderne.

Les établissements pénitentiaires sont confrontés à de grands défis : la surpopulation, la radicalisation, les soins aux internés, etc. Avec un nouveau masterplan et diverses mesures, nous pouvons mener une politique de détention humaine, attentive aux détenus et aux internés et à leur préparation au retour dans la société.

Une habitation agréable, c’est un endroit où la répartition des tâches et des frais est claire. Par le biais d’un arrêté royal, les Ministres de la Justice Koen Geens et des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Willy Borsus apportent un cadre plus transparent en matière de syndic.

Les tarifs des traducteurs et interprètes sont rendus plus uniformes et augmentés afin de garantir la qualité dans les traductions et interprétations en matière pénale. Dorénavant, les prestations des traducteurs sont calculées par page traduite et le tarif est plus clair à appliquer. Pour les interprètes, les langues sont mises désormais sur un même pied et soumises à un tarif uniforme.

La directive européenne ‘Salduz’ définit les droits des personnes qui sont interrogées. Sa transposition dans notre législation remet notre pays sur une même longueur d’onde par rapport à la législation européenne. L’avocat de la personne interrogée peut désormais assister à tous les interrogatoires portant sur des infractions passibles d’une peine de privation de liberté. Le droit de mettre un tiers au courant d’une arrestation éventuelle et la possibilité de communiquer avec des tiers durant la privation de liberté sont également instaurés.

Potpourri II à limité les possibilités de recourir à la procédure d’opposition en matière pénale, cependant sans limiter le droit à la deuxième instance.

Le 20 avril dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.

Le quatrième Pot-pourri qui exécute le Plan Justicemodifie le statut juridique des détenus et de la surveillance des prisons. Un autre volet de ce projet de loi est la création d’un Registre central des règlements collectifs de dettes. Un autre encore est la protection de l’identité des membres des membres des services de police.

Le droit civil règle la vie de chacun d’entre nous, de la naissance au décès. C’est un fil conducteur qui permet aux personnes de savoir comment se comporter entre eux. Les anciens Codes se fondent sur la société du 19^e siècle. Inutile de préciser qu’elle n’est plus comparable à notre société actuelle. La société évolue et les relations que nous entretenons ne sont plus identiques à celles de l’époque napoléonienne. Le nouveau droit successoral entrera en vigueur le 1^er septembre 2018