Dans la procédure pénale, les aveux de l’auteur sont un important signal pour la victime, mais aussi pour la société. Ils donnent à la victime une base pour requérir le dédommagement du préjudice encouru et constituent un élément favorable pour la gestion psychologique du traumatisme. 

Avec l’instauration d’une procédure de ‘guilty plea’, l’auteur peut faire ces aveux en échange de la réquisition d’un peine moins lourde par le Ministère public. Il n’est alors plus nécessaire de mener des débats sur la culpabilité et la peine, car le Ministère public statue sur l’opportunité de proposer une réduction de peine. Le juge du fond examine ensuite le bien-fondé et la proportionnalité de l’application d’un ‘guilty plea’ et vérifie si les aveux ont été faits consciemment et sans subir de coercition. Le ‘guilty plea’ ne peut s’appliquer qu’à des faits passibles d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans.

Par ailleurs, un certain nombre d’adaptations ont déjà été apportées au système de la transaction pénale élargie. Ainsi, la possibilité de conclure une transaction après une première condamnation est supprimée. Les transactions conclues figureront dans le casier judiciaire.