1. Réduction de la population carcérale
Par la mise en oeuvre de nouveaux moyens réglementaires et légaux, la population carcérale sera ramenée à 10.000 détenus. Ces nouvelles mesures s’ajoutent à la politique existante qui s’est déjà traduite par une réduction du nombre de détenus de plus de 1.000 unités en deux ans (probation autonome, nouveaux établissements d’internement, surveillance électronique, rapatriement accéléré).
2. Internement
Les internés doivent recevoir les soins que leur état psychique requiert. Aussi, la loi du 5 mai 2014, modifiée par la loi du 4 mai 2016, règle l’humanisation de l’internement. Des chambres de protection sociale sont créées, l’offre de soins pour les internés est élargie et les frais médicaux sont liés au placement des internés dans un établissement de soins externe. Plus d'info de Potpourri III.
3. Droits des détenus
Il est important de considérer une peine d’emprisonnement comme étant le remède ultime. (Voire Pot-pourri II).
Une réforme du statut juridique externe des détenus doit être axée au maximum sur la réhabilitation sociale et la réintégration du délinquant. Ainsi, les détenus condamnés à une peine d’emprisonnement de moins de 5 ans seront remis en liberté de plein droit après avoir subi la moitié de leur peine, sauf si le ministère public s’y oppose. Les détenus condamnés à des peines d’emprisonnement plus longues pourront être libérés sous conditions par le tribunal d’application des peines après la moitié de leur peine.
Toutefois, pour certaines infractions, une période de sûreté à prononcer par le juge pénal s’applique.
4. Personnel pénitentiaire
La Justice est un partenaire fiable et est dès lors attentive au personnel pénitentiaire. Après la grève des agents pénitentiaires, le Ministre avait déposé pas mal de propositions sur la table des négociations, avec lesquelles les organisations syndicales du personnel pénitentiaire étaient d’accord. Les partenaires concernés se réunissent tous les trois mois pour évaluer l’évolution des recrutements et suivre la surpopulation et les travaux d’amélioration de l’infrastructure pénitentiaire.
4.1. Recrutements
Le recrutement de 480 statutaires, dont 386 assistants de surveillance pénitentiaire (ASP). Cela représente 75 de plus que proposé dans le protocole du 6 mai. Il sera fait appel à la réserve de recrutement du Selor. Le Selor a organisé un nouveau tour de recrutement à la fin juin 2016. Les recrutements sont synonymes de gel de toute économie de personnel en 2016. Chaque agent pénitentiaire partant sera remplacé jusqu’à ce que le cadre atteigne 7.075 unités, soit 75 de plus que les 7.000 promises dans le protocole du 6 mai.
1.4.2. Nouvelles méthodes de travail
L’exercice du ‘travailler autrement’ sera poursuivi en concertation dans l’ensemble du pays, par prison et sur base volontaire, comme cela avait été le cas au cours de l’année écoulée. Le personnel des prisons qui appliquent les nouvelles méthodes de travail reçoit une prime de flexibilité de 3 euros (4,8 euros bruts indexés) afin d’éviter toute perte de rémunération. Une nouveauté par rapport à la précédente proposition du 6 mai est qu’une prime équivalente sera attribuée pour le travail de nuit, même dans les prisons qui n’appliquent pas les nouvelles méthodes de travail.
4.3. Infrastructure
L’infrastructure pénitentiaire est améliorée par une accélération des travaux d’entretien et des investissements supplémentaires par la Régie des bâtiments (46 millions d’euros sur son programme annuel), ainsi que par la mise en œuvre d’un programme spécifique en ce qui concerne notamment les travaux de sécurité, l’appui technique, etc., par le SPF Justice (10 millions d’euros supplémentaires).
Les partenaires concernés se réunissent tous les trois mois pour évaluer l’évolution des recrutements et suivre la situation de surpopulation et les travaux d’amélioration de l’infrastructure pénitentiaire.