La réponse du ministre Koen Geens dans la Chambre

Le contexte de cette question vous est bien connu. Il concerne tous ceux qui auraient omis, de bonne foi, de déclarer leurs armes avant le 31 octobre 2008.

Intervention du ministre Geens à la commission des Finances de la Chambre du 17 juillet 2014.

Intervention du Ministre Geens à la commission des Finances de la Chambre du 17 juillet 2014

On observe de manière récurrente un écart entre les prévisions (très hautes) au niveau du budget et les montants (plus faibles) finalement versés et à inscrire au niveau du compte.

Depuis quelques années, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale fait des efforts importants pour améliorer la collaboration avec les communes concernant les biens immeubles et les recettes fiscales qui vont de pair. L’obligation réglementaire des communes est, depuis quelques années, largement facilitée par une application informatique qui permet un échange de permis et de déclarations de bâtir via la voie électronique avec les services du cadastre. Une vaste campagne est lancée auprès des communes afin de les sensibiliser quant à leur intérêt de transmettre sans délai aux services du cadastre les modifications relatives aux immeubles.

​Le Ministre des Finances Koen Geens a répondu aux questions orales en séance plénière concernant la modification du système du Tax Shelter.