Depuis quelques années, l'Administration générale de la Documentation patrimoniale fait des efforts importants pour améliorer la collaboration avec les communes concernant les biens immeubles et les recettes fiscales qui vont de pair. L’obligation réglementaire des communes est, depuis quelques années, largement facilitée par une application informatique qui permet un échange de permis et de déclarations de bâtir via la voie électronique avec les services du cadastre. Une vaste campagne est lancée auprès des communes afin de les sensibiliser quant à leur intérêt de transmettre sans délai aux services du cadastre les modifications relatives aux immeubles.

Cette campagne a eu un tel succès que certaines communes contrôlent systématiquement tous les biens, et non seulement ceux qui font l'objet d'un permis. Il s'ensuit que les services du cadastre reçoivent une masse d'informations à traiter et qu'un certain retard peut parfois être constaté. Cependant, le maximum est fait pour que toutes les modifications soient prises en compte dans les délais permettant un enrôlement valable. A titre d'exemple, voici quelques chiffres concernant la commune d'Evere : sur les 310 modifications déclarées en 2013, il n'en reste à ce jour que 42 encore en traitement, et la clôture annuelle des travaux de 2013 est prévue fin mai. Cela signifie que toutes les demandes seront effectivement traitées dans l'exercice de la communication de l'information.

Il peut arriver qu'une modification ancienne soit relevée par la commune et que les services fiscaux fédéraux ne puissent plus, légalement,  adresser un rappel de droits sur l’ensemble des exercices depuis la date de la modification. Il ne s’agit donc pas, dans ce cas, d’un problème de délai de traitement au sein du cadastre.

Il est donc important que les indicateurs-experts des communes fournissent à temps les renseignements nécessaires au cadastre pour jouer ensemble leur rôle fiscal, de manière optimale.