Koen Geens Député fédéral

Le gouvernement a approuvé le projet de loi qui permettra de déduire fiscalement une partie de la prime d’une assurance protection juridique.

Le droit successoral vient d'être sérieusement dépoussiéré. Les nouvelles règles tiennent davantage compte de la réalité des familles (recomposées) et octroient plus de liberté à chacun pour disposer de son patrimoine et gratifier les personnes de son choix. La réforme concomitante des régimes matrimoniaux complète ce rééquilibrage.

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

En Belgique, la protection des droits des enfants relève de différents niveaux de pouvoir. Une coopération optimale est nécessaire afin de garantir la protection des enfants. Cet accord de coopération renferme des conventions claires sur les procédures qui doivent être suivies lorsque des États étrangers prennent contact avec la Belgique et vice-versa.

Le ministre de la Justice Koen Geens reçoit l’approbation du Conseil des Ministres concernant un arrêté royal visant à élargir l’obligation de déclaration aux fournisseurs de jeux de hasard.

Le ministre de la Justice Koen Geens a reçu un rapport sur l’avenir de la fonction de juriste d’entreprise. Ce rapport a été préparé par deux experts qui ont été désignés en début d’année. Saskia Mermans, actuelle présidente de l’Institut des juristes d'entreprise (IJE) et Hugues Delescaille, ancien président de l’IJE.

L'année 2018 est une année importante pour les entrepreneurs belges. Le droit commercial et économique est en pleine mutation. Le droit de l’insolvabilité est entré en vigueur le 1er mai 2018 et, si tout se déroule bien, la réforme du droit des sociétés et des associations sera également approuvée par le parlement avant la fin de cette année. De plus, grâce au nouveau droit des entreprises qui entre en vigueur aujourd'hui, tous les entreprises pourront bénéficier des mêmes droits.

Désormais, la Justice pourra enquêter sur toutes les traces financières laissées par les citoyens. Il pourra tout aussi bien s'agir d'un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d'achats réalisés à l'aide d'une carte de crédit, de transactions effectuées via les nouveaux services de paiement comme Google Pay, que d'un ticket de parking payé par SMS. Les autorités judiciaires n'auront besoin d'aucune autorisation d'un juge d'instruction. Les procureurs pourront introduire directement ces demandes d'informations auprès des entreprises concernées.

Cela fait un certain temps que le Conseil de l’Europe dénonce la situation au sein des prisons belges. Depuis longtemps, il pointe du doigt l’absence d'un service minimum dans les prisons durant une grève de longue durée. Aujourd’hui, le Gouvernement a approuvé, en troisième lecture, le projet de loi que le ministre de la Justice Koen Geens a négocié avec les organisations syndicales.

Le ministre Jambon et le ministre Geens annoncent que le Conseil des Ministres marque son accord sur la prolongation du contrat en vue de la construction de la prison de Termonde.

La Commission Justice a approuvé le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens qui crée un nouveau régime relatif au nom et à l’enregistrement des enfants nés sans vie. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant volontairement dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de lui donner un nom.

La Commission Droit du commerce a approuvé en première lecture le nouveau Code des sociétés et des associations. Au fil des années, la législation se fait désuète. La Belgique est devenue très stricte dans l’application des règles européennes et même plus stricte que ses pays limitrophes. Le Ministre de la Justice, Koen Geens, souhaite y mettre un terme. L’objectif de base est de permettre au maximum d’entreprises de voir le jour en Belgique.