Le ministre de la Justice Koen Geens reçoit l’approbation du Conseil des Ministres concernant un arrêté royal visant à élargir l’obligation de déclaration aux fournisseurs de jeux de hasard.

Depuis 2017, la loi prévoit que l’ensemble des fournisseurs de jeux de hasard ont le devoir de se déclarer, sauf si après analyse de risque, il est établi que les jeux présentent un faible risque de blanchiment d’argent éventuel.

Tous les fournisseurs de jeux de hasard, sauf les casinos, peuvent être exemptés de l’application de ces obligations. Toutefois, une dérogation n’est possible que s’il peut être démontré que l’exploitation des services débouche, de par leur nature ou leur portée, sur un faible risque d’être détournée à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Risque moyen ou élevé

Selon cette analyse de risque, les casinos, les salles de jeux automatiques, les librairies, les agences de paris et les hippodromes présentent un risque moyen. Ils doivent donc tous appliquer les dispositions préventives anti-blanchiment afin d’enrayer les phénomènes de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Cette analyse propose également des outils pour ces exploitants afin d’exécuter correctement les obligations.

Ce risque est jugé élevé pour les agences de paris.

Faible risque

L’analyse révèle que le risque de blanchiment pour les permis C (débits de boissons et machines de bingo), G1 et G2 est limité (cafés et jeux médias). Il s’agit de jeux dans lesquels les mises sont minimes en matière de quantité d’argent liquide, ce qui rend peu probable le risque de blanchiment par le biais de ces jeux.

Par conséquent, ils ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration.

Avant la loi de 2017, ces obligations concernaient uniquement les casinos, ce qui est apparu ne plus être approprié aujourd'hui.

Les fournisseurs de jeux de hasard exercent un meilleur contrôle sur leur clientèle et sont en mesure de signaler plus efficacement les transactions suspectes. La cellule anti-blanchiment peut ainsi intervenir plus rapidement en cas de fraudes.

En 2017, la Commission des jeux de hasard a effectué une estimation de ce risque, en se fondant sur les directives du Groupe d'action financière (GAF).

Ce groupe est une organisation intergouvernementale fondée par le G7 en vue de lutter contre le problème du blanchiment d’argent.

Quote Ministre Geens : « Nous poursuivons la lutte contre les fraudeurs qui tentent de blanchir leurs gains par le biais des jeux de hasard. Il est clair que ce n’est pas que dans les casinos qu'il est possible de miser une grande somme d’argent via des jeux de hasard. De cette manière, les transactions suspectes sont mises au jour et il est alors possible d’intervenir rapidement »