En Belgique, la protection des droits des enfants relève de différents niveaux de pouvoir. Une coopération optimale est nécessaire afin de garantir la protection des enfants. Cet accord de coopération renferme des conventions claires sur les procédures qui doivent être suivies lorsque des États étrangers prennent contact avec la Belgique et vice-versa.

En Belgique, l’Autorité centrale avec qui les États étrangers sont tenus de communiquer est le Service de coopération internationale civile du SPF Justice. Ce service reçoit toutes les demandes et veille à une répartition correcte en fonction du niveau de pouvoir compétent en la matière. Les Communautés mettent en place un point de contact visant à traiter les demandes.

Si un tribunal français souhaite placer un enfant au sein d’une famille en Belgique, la France envoie alors cette demande à l’Autorité centrale belge (le Service de coopération internationale civile du SPF Justice) via leur propre Autorité centrale française. Dès que l’Autorité centrale belge reçoit cette demande, elle la transmet au service compétent de la Communauté française ou flamande. Le service de la Communauté vérifie si les conditions d’accueil de l’enfant peuvent être remplies.

Il convient de pouvoir rapidement coopérer entre l’ensemble des services. Il n’est pas possible d’accuser un retard, par exemple s’agissant du placement des enfants qui n’ont plus la garantie de grandir dans un environnement sécurisé. Ces accords indiquent clairement et directement qui doit faire quoi.

Depuis le 1er septembre 2014, des accords à cet égard ont été conclus afin d'éviter des décisions contradictoires entre les différents niveaux de pouvoir. Cette loi bétonne ainsi cet accord de coopération.

Dossiers traités :

2015 : 72 dossiers

2016 : 71 dossiers

2017 : 116 dossiers

Le Ministre Geens : « Les enfants doivent bénéficier de la meilleure protection que nous pouvons leur offrir. En Belgique, la collaboration entre les différents niveaux de pouvoir est déjà fructueuse. J’estime qu’il est important que cette coopération soit également prévue par la loi. Chacun peut ainsi s’apercevoir que notre pays fait de son mieux pour aider le plus rapidement possible les enfants dans le besoin ».