Koen Geens Député fédéral

La Commission des Finances a approuvé aujourd’hui en première lecture le projet de loi portant réforme des droits de mise au rôle. Il s’agit des contributions qui doivent être payées pour l’inscription d’une affaire à l’agenda du jour du tribunal et qui seraient revues conformément à l’accord de gouvernement. Les Ministres des Finances et de la Justice ont recherché une solution équilibrée : il y aura des tarifs uniformes, ce qui simplifiera les choses pour tout le monde, les personnes qui ont recours à la justice et celles qui travaillent au sein des tribunaux. Cela signifie qu’un droit de mise au rôle moindre sera dû en première instance qu’en appel ou en cassation. Les procédures téméraires et les batailles de procédure seront découragées. Celui qui choisit quand même de s’engager dans cette voie doit contribuer davantage.

Les autorités fédérales ont mis en place un site internet permettant de suivre l’évolution d’une infraction au code de la route. Le système « Crossborder » facilitera la perception des amendes y compris celles des conducteurs étrangers.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, et le Ministre de la Mobilité, François Bellot, ont présenté aujourd’hui le projet « Crossborder » à Bruxelles. Ce projet, dans lequel la Justice investit 5,6 millions d’euros, génèrera une meilleure perception des amendes routières. Il ne pourra réussir que grâce à une coopération optimale du SPF Justice, de la Police fédérale et du SPF Mobilité. Un exemple de politique conjointe forte.

Sur proposition du Ministre Jan Jambon, Ministre Koen Geens et le Secrétaire d’Etat Theo Francken , le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui (vendredi 30/06/2017) un avant-projet de loi sur la visite domiciliaire dans le cadre de l’exécution des mesures d’éloignement. Un cadre légal vient d’être crée dans lequel le juge d’instruction autorise l’Office des étrangers en collaboration avec la police d’effectuer une visite domiciliaire et conduire vers un centre fermé la personne en séjour légal qui y vit.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, et le Ministre de la Mobilité, François Bellot, présenteront, lundi 3 juillet, le projet ‘crossborder’ à la presse. Le projet comprend une nouvelle procédure pour la perception plus rapide des amendes nationales et étrangères de la circulation. Il y associe un important investissement pour un nouveau système numérique concernant la circulation des informations et le traitement automatique.

Le 29 juin 2017, le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur chargé de la Régie des Bâtiments Jan Jambon, le ministre de la Justice Koen Geens et la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block ont inauguré le CPL d'Anvers. Après l'ouverture du CPL à Gand en 2014, il s'agit du deuxième centre pour internés réalisé par l'État fédéral en exécution du Masterplan Justice 2008-2012-2016 pour une infrastructure pénitentiaire dans des conditions humaines. La construction de ces centres apporte une réponse à l’offre déficitaire d’accueil d’internés qui n'ont pas leur place dans une prison. À partir d'août 2017, les premiers internés seront accueillis. Au total, ce centre offrira à 182 internés, dont 18 femmes, les soins et l'accompagnement conformes à la dignité humaine auxquels ils ont droit.

La «task force» à deux niveaux créée en vue de la coordination de l’aide aux victimes d’attentats terroristes a entamé ses travaux mercredi midi, a annoncé le cabinet du ministre de la Justice. D’une part, un organe interfédéral stratégique assistera le gouvernement et les entités fédérées dans la mise en pratique des recommandations de la commission d’enquête parlementaire. De l’autre, un organe technique traitera les dossiers personnels des victimes.

Ce midi a eu lieu le kick off de la taskforce interfédérale créée en vue de la coordination de l’aide aux victimes d’attentats terroristes. Elle est créée sous la présidence du Ministre de la Justice pour l’aspect stratégique et sous celle de la Commission pour l’aide financière aux victimes pour les aspects techniques. Cette Commission, en tant que guichet unique, a pris contact avec les victimes qui le souhaitaient et, dans le cadre de son aide urgente, a versé 1,4 millions d’euros aux victimes des attentats du 22 mars 2016. A cet effet, un système d’indemnité forfaitaire simple de 5.000 euros a été appliqué pour les victimes directes et leurs proches. Ce système sera encore affiné et mieux encadré au niveau de la réglementation.

Effet du niveau de sécurité renforcé? La criminalité chute en Belgique, même si certains phénomènes, terrorisme et cybercriminalité, sont en hausse.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken, veulent s’attaquer à la problématique des reconnaissances de complaisance en entreprenant des actions préventives. Le projet de loi approuvé aujourd’hui au Parlement évite que des enfants soient reconnus dans le seul but d’obtenir des documents de séjour.

La vie de propriétaire d’un appartement n’est pas toujours simple. Il faut s’accorder avec les autres propriétaires pour assurer une bonne gestion et un entretien efficace de l’immeuble. Ce qui peut parfois causer certains problèmes. Bonne nouvelle, les règles en matière de copropriété vont bientôt être assouplies

Le ministre de la Justice Koen Geens a annoncé le dépôt, avant les vacances estivales, d’un projet de loi relatif à l’enregistrement des enfants mort-nés, un sujet resté en rade, faute de consensus au sein de la majorité. Le ministre a reçu hier une pétition signée par 18 000 personnes et 3 associations demandant d’agir en ce sens. Les “ enfants ” nés sans vie sont enregistrés dans un registre des décès. Les pétitionnaires réclament que soit octroyé un statut à l’état civil avec mention du nom de famille. Les défenseurs du droit à l’avortement estiment que la volonté d’avancer sur la question des enfants sans vie cache chez certains l’ambition de revenir sur la loi dépénalisant partiellement l’interruption de grossesse.