La Commission des Finances a approuvé aujourd’hui en première lecture le projet de loi portant réforme des droits de mise au rôle. Il s’agit des contributions qui doivent être payées pour l’inscription d’une affaire à l’agenda du jour du tribunal et qui seraient revues conformément à l’accord de gouvernement. Les Ministres des Finances et de la
Justice ont recherché une solution équilibrée : il y aura des tarifs uniformes, ce qui simplifiera les choses pour tout le monde, les personnes qui ont recours à la justice et celles qui travaillent au sein des tribunaux. Cela signifie qu’un droit de mise au rôle moindre sera dû en première instance qu’en appel ou en cassation. Les procédures téméraires et les batailles de procédure seront découragées. Celui qui choisit quand même de s’engager dans cette voie doit contribuer davantage.
Cette réforme ne fait en aucune manière obstacle à l’accès à la justice mais a précisément pour but de le garantir à l’avenir. Afin d’assurer l’accès au juge pour des personnes moins nanties, l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne (pro Deo) a déjà été réformé. Les plafonds de revenus ont également été légèrement relevés afin que davantage de personnes puissent avoir accès à ce système. Le résolution des conflits ne doit pas nécessairement se faire devant le juge. C’est pour cette raison que le Ministre de la Justice travaille à des solutions alternatives comme la médiation. Le Ministre de la Justice souligne en outre l’avantage de l’assurance-protection juridique qui assurerait contre les litiges juridiques les personnes qui ne peuvent pas prétendre à l’aide juridique de deuxième ligne. Ceci selon le même principe qu’une assurance-maladie.
Importantes modifications
Pour le juge de paix et le juge de police, nous utilisons un tarif de 50 euros parce que l’accès au juge de proximité doit rester le plus ouvert possible. Désormais, le montant de l’enjeu de l’affaire judiciaire sera sans importance. Dans le système actuel, on paie 40 euros chez le juge de paix et 80 euros si plus de 2.500 euros sont en jeu.
Les litiges du travail et les litiges fiscaux sont totalement exonérés d’un droit de mise au rôle. Une exonération totale sera également instaurée pour les affaires de faillite parce que le failli ne dispose plus de moyens financiers pour payer un droit de mise au rôle. Au sein d’un même niveau juridictionnel, il n’y aura pas de fixation de tarifs distincts selon le type de rôle (rôle général, registre des requêtes, registre des actions en référé) et la déclaration profisco a été supprimée. Le travail des greffes s’en trouvera simplifié.
La « saisine permanente » est utilisée pour les tribunaux de la famille. Elle se traduit par un droit de mise au rôle unique de 165 euros, le tarif applicable pour le tribunal de première instance, qui sera payé une seule fois dans un dossier en matière de famille pour toute la durée de l’affaire.
Pour les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce, le droit de mise au rôle appliqué sera de 165 euros. Actuellement, il est de 100 euros si le litige porte sur moins de 25.000 euros et de 200, 300 et 500 euros pour des montants plus élevés.
Pour les affaires devant la cour d’appel, il y aura un droit de mise au rôle de 400 euros. Actuellement, il s’élève à 210 euros pour un litige de moins de 25.000 euros et à 400, 600 et jusque 800 euros pour des montants plus élevés.
Les droits de mise au rôle seront ainsi alignés sur ceux applicables dans nos pays voisins.
La proposition qui figure dans le projet de loi retourne donc à un système de droits de mise au rôle comparable à celui qui était d’application avant l’instauration de la loi du 28 avril 2015 qui associe en ordre principal le niveau des droits de mise au rôle à celui de la juridiction où l’action est intentée. C’est ce qu’a exigé la Cour constitutionnelle.