Le Ministre de la Justice, Koen Geens, et le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken, veulent s’attaquer à la problématique des reconnaissances de complaisance en entreprenant des actions préventives. Le projet de loi approuvé aujourd’hui au Parlement évite que des enfants soient reconnus dans le seul but d’obtenir des documents de séjour.
Ainsi, en cas de doute, l’officier de l’état civil pourra reporter ou refuser la demande de reconnaissance. Il ne sera en outre plus possible de reconnaître un enfant dans n’importe quelle commune ou auprès de n’importe quel notaire. Cette mesure permet d’éviter le « forumshopping », qui consiste à passer d’une commune à l’autre ou d’un notaire à l’autre pour faire reconnaître un enfant. Les personnes ne pourront introduire une demande de reconnaissance qu’auprès de la commune où le reconnaissant, l’enfant ou la personne qui doit donner l’autorisation préalable est inscrit(e) dans un registre ou auprès de la commune du lieu de naissance de l’enfant.
en œuvre. Il est prévu que le reconnaissant doit choisir un domicile en Belgique et quel procureur du Roi peut émettre un avis ou doit être informé.
d’établir définitivement le lien de filiation afin qu’aucun doute ne puisse surgir ultérieurement.
Les données relatives aux reconnaissances de complaisance seront également enregistrées dans le Registre national. En outre, une reconnaissance frauduleuse et la tentative en ce sens seront incriminables.
« On entend beaucoup trop souvent des récits poignants d’enfants exploités dans le but d’obtenir des documents de séjour et ce, pas uniquement en Belgique. Il peut également être question d’une reconnaissance frauduleuse à l’étranger. C’est pour cette raison que la loi contient des dispositions pour les postes consulaires. L’intérêt de l’enfant doit toujours primer. Nous bannissons uniquement les abus. Les parents qui peuvent démontrer un lien social et/ou biologique avec l’enfant n’ont rien à craindre, même si la reconnaissance n’aboutit pas à l’obtention de droits de séjour pour l’une des personnes concernées. »
Le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Theo Francken: « Au cours des dernières années, nous avons vu un glissement en ce qui concerne le phénomène des relations de complaisance. Il y a eu tout d’abord le phénomène des mariages de complaisance ; ensuite, le phénomène des cohabitations de complaisance. Dès que des mesures sévères ont été prises en la matière, le phénomène s’est déplacé vers les reconnaissances de complaisance. Des enfants sont exploités dans le seul but d’obtenir des documents de séjour. Il fallait agir dans l’intérêt de l’enfant. Les pères de complaisance sont uniquement intéressés par les documents. L’enfant en question se retrouve avec un père qui n’est jamais présent ou qui génère plus de soucis qu’il ne s’occupe de l’enfant. Une relation affective manifeste entre le père et l’enfant est une exigence que j’ancrerai plus clairement dans la loi. Je la proposerai encore cette année au Gouvernement. L’abus ne peut jamais être à l’origine de l’obtention d’un statut de séjour. »