Koen Geens Député fédéral

Un enfant né sans vie pourra désormais être reconnu à partir de 140 jours (20 semaines) après la fécondation au lieu de 180 jours (6 mois) auparavant. La Chambre a approuvé jeudi, en séance plénière, un projet de loi en ce sens, rédigé par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Le délai de 180 jours était devenu obsolète au regard de la néonatalogie. Un enfant peut naître viable après une grossesse d'au moins 140 jours.

Le parlement a approuvé aujourd’hui en séance plénière le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens qui crée un nouveau régime relatif au nom et à l’enregistrement des enfants nés sans vie. Aux yeux de nombreux parents, leur enfant né sans vie est bel et bien un enfant, à l’instar de tous les autres enfants. Ils demandent dès lors à pouvoir donner à cet enfant une place dans leur vie en l’inscrivant volontairement dans la banque de données des actes de l’état civil et en ayant la possibilité de lui donner un nom.

Cette semaine, quatre projets de loi du ministre de la Justice Koen Geens ont été approuvés en Commission de la Justice. Ils visent à améliorer l’aide aux victimes du terrorisme afin de leur octroyer un soutien financier et également à offrir une solution quant aux besoins particuliers des victimes dans le cadre d’enquêtes pénales de longue durée.

Le ministre de la Justice Koen Geens a présente la brochure « Traite des êtres humains... Que faire ? Conseils pour le personnel hospitalier » lors d’une conférence du BENELUX. Il était accompagné par les représentants du BENELUX afin de rappeler qu’il convient d’aider les victimes de la traite des êtres humains.

Aujourd’hui, la Sûreté de l'État (VSSE) fête les 20 ans d’existence de la loi organique des services de renseignement et de sécurité.

“Il n’est pas souhaitable de fermer les chambres des tribunaux car tout un chacun a le droit de bénéficier d’une justice correcte et prompte” , a réagi mardi le ministre de la Justice Koen Geens après l’annonce de la suspension des audiences de la troisième chambre correctionnelle à la cour d’appel du Hainaut en raison de la pénurie de magistrats.

Le ministre de la Justice regrette la suspension d'audiences en correctionnelle à Mons.

La cellule de contrôle de la commission des Jeux de hasard a mené, hier, en Flandre ainsi qu’en Wallonie, des actions dans des agences de paris sportifs. Plusieurs parquets (Gand, Liège) étaient informés.

Le gouvernement a approuvé le projet de loi qui permettra de déduire fiscalement une partie de la prime d’une assurance protection juridique.

Le droit successoral vient d'être sérieusement dépoussiéré. Les nouvelles règles tiennent davantage compte de la réalité des familles (recomposées) et octroient plus de liberté à chacun pour disposer de son patrimoine et gratifier les personnes de son choix. La réforme concomitante des régimes matrimoniaux complète ce rééquilibrage.

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

En Belgique, la protection des droits des enfants relève de différents niveaux de pouvoir. Une coopération optimale est nécessaire afin de garantir la protection des enfants. Cet accord de coopération renferme des conventions claires sur les procédures qui doivent être suivies lorsque des États étrangers prennent contact avec la Belgique et vice-versa.