Koen Geens Député fédéral

L’ultime commission Justice de la législature a approuvé une proposition de loi aux termes de laquelle l’exécution des peines de prison de moins de trois ans retournera au pouvoir judiciaire et échappera à l’administration pénitentiaire, qui réglait la question par circulaires.

Les traducteurs-interprètes, les psychiatres et autres experts judiciaires seront rémunérés bien plus rapidement pour les services qu’ils prestent. Grâce à la création de 13 bureaux des frais judiciaires, les experts disposeront d’un seul point de contact central pour le paiement de leurs services. Le jeudi 14 mars 2019, le Parlement a approuvé le projet de loi qui est publié aujourd’hui au Moniteur belge.

Finis les retards interminables de paiement des experts judiciaires? La création de bureaux «ad hoc» doit y mettre fin.

L’ultime commission Justice de cette législature a approuvé aujourd’hui une proposition de loi dans le cadre de laquelle l’exécution des peines d’emprisonnement relèvera également de la compétence du pouvoir judiciaire pour les personnes condamnées à un total de peines allant jusqu’à 3 ans, tout comme c’est le cas pour les personnes condamnées à des peines de plus de 3 ans. Cela relevait auparavant de la compétence du pouvoir exécutif, à savoir l'administration pénitentiaire, et était réglé par des circulaires.

C’est un projet de Koen Geens, ministre de la Justice. D’ici l’automne 2019, toutes les cellules des prisons belges devraient être équipées d’un téléphone. À l’heure actuelle, les prisonniers peuvent déjà téléphoner à leurs proches ou à leur avocat, mais uniquement à partir d’un téléphone situé dans les couloirs de leur aile. Et c’est un secret de polichinelle, certains détenus ont également, clandestinement, un GSM caché dans leur cellule.

Le Ministre a toujours tenté de maintenir le budget et même de le faire augmenter, malgré les économies imposées. Les moyens ont été investis intelligemment et répartis en fonction des besoins réels des tribunaux. Afin d’attirer davantage de candidats, le stage judiciaire a été réformé. En 2018, le Conseil supérieur a organisé un examen supplémentaire d’aptitude professionnelle afin d’attirer des candidats francophones, car c’est là que sont constatées les plus graves pénuries. En 2019, le Ministre a de nouveau demandé au Conseil supérieur de faire passer des examens supplémentaires, tant pour les candidats francophones que néerlandophones. Une diminution de la charge de travail a toujours été l’objectif, notamment par le biais de projets de numérisation

La loi portant des dispositions diverses en matière pénale II a déjà été votée à deux reprises par la Commission Justice. Elle prévoit notamment l’incrimination du négationnisme des génocides du Rwanda et de Srebrenica. Cette loi sera votée en séance plénière juste après les vacances de Pâques.

Le ministre de la Justice Koen Geens se réjouit de pouvoir annoncer que le projet « Sterkhuis » de G4S Care et Exodus Nederland a été retenu afin d'ouvrir la première maison de transition. Le projet-pilote débutera à Malines à partir du 1er septembre 2019. Des détenus sélectionnés spécifiquement auront la possibilité de passer la dernière partie de leur peine au sein d'une maison de transition. Cette décision a été prise après des visites sur place et des phases de discussions.

La plateforme d’échanges d’informations entre les différentes polices et autorités judiciaires, I+Belgium, a été présentée et officiellement lancée vendredi à Comines-Warneton, en présence notamment du ministre de la Justice Koen Geens. Cette plateforme digitalisée permet de recevoir dans les 24 heures des informations sur des condamnés libérés sous conditions alors qu’il fallait parfois plusieurs semaines voire mois auparavant.

Le ministre de la Justice Koen Geens, le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur Pieter De Crem, le ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille Jo Vandeurzen, le ministre de la Communauté française de la Jeunesse et des Maisons de justice Rachid Madrane et le ministre de la Communauté germanophone de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Antonios Antoniadis présentent aujourd'hui le système I+ Belgium. I+ Belgium permet un échange d'informations plus rapide entre l’ensemble des parquets, des tribunaux, des prisons, des services de police et des maisons de justice en Belgique dans le cadre du suivi des personnes libérées sous conditions.

Le ministre de la Justice Koen Geens et la Députée fédérale Griet Smaers (CD&V) se réjouissent particulièrement de voir que le Parlement a donné son approbation finale à leur loi en séance plénière de ce 4 avril 2019, loi qui vise à introduire une assurance protection juridique déductible fiscalement en cas de litiges juridiques. Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. La facture peut vite devenir trop élevée pour de nombreuses personnes. Elle peut être considérablement allégée grâce à une assurance adaptée.

Jeudi, en séance plénière, la Chambre devait voter le projet de loi portant insertion d’un nouveau livre dans le Code civil, en pleine phase de réforme. Cette partie du Code porte sur l’administration de la preuve en matière civile.