Les traducteurs-interprètes, les psychiatres et autres experts judiciaires seront rémunérés bien plus rapidement pour les services qu’ils prestent. Grâce à la création de 13 bureaux des frais judiciaires, les experts disposeront d’un seul point de contact central pour le paiement de leurs services. Le jeudi 14 mars 2019, le Parlement a approuvé le projet de loi qui est publié aujourd’hui au Moniteur belge.

Les traducteurs et autres experts judiciaires ne devront plus s'adresser à un secrétariat de parquet ou au greffe local en vue du paiement de leurs factures. Chaque arrondissement voit la création d'un bureau des frais judiciaires dans lequel des collaborateurs spécialement formés en comptabilité publique traiteront les états de frais. Le bureau de l’arrondissement dans lequel se trouve le lieu résidence de l’interprète devient désormais le point de contact fixe.

Un décompte par mois pour les interprètes

La Justice se professionnalise et sera davantage conviviale à l’égard de ses prestataires judiciaires. Le bureau des frais judiciaires les informera des missions et des états de frais. Les prestataires de services pourront ainsi mieux planifier leur agenda. Désormais, les interprètes ne devront soumettre qu’un seul état de frais par mois reprenant l’ensemble des prestations. Les experts judiciaires seront également plus rapidement rémunérés. Le délai de paiement moyen diminuera de 154 jours en 2018 à moins de 60 jours.

Le bureau des états de frais se divise en deux parties : le bureau des taxations et le bureau des liquidations. Le premier relèvera de l’Ordre judiciaire, le deuxième de l’administration du SPF Justice. Le bureau des taxations vérifiera si les paiements répondent aux conditions afin de les effectuer. Le bureau des liquidations traitera l’aperçu des frais et vérifiera si la situation est en ordre en vue de procéder effectivement au paiement.

Le numérique devient la norme

La distinction entre les frais « urgents » et les frais « non-urgents » disparaît. Les frais non-urgents entrainaient régulièrement des paiements tardifs et des malentendus chez les payeurs ou les destinataires. A compter de ce jour, chaque paiement sera effectué dans un délai raisonnable. En outre, les créances devront être payées numériquement, sauf en cas de motifs objectifs de procéder autrement.

Un traitement plus réfléchi des états de frais

La création de bureaux des frais judiciaires permet de mieux gérer les dépenses en matière pénale. La numérisation et un meilleur échange d'informations augmentera la probabilité pour le SPF Finances de pouvoir effectivement réclamer les frais de justice auprès de la personne condamnée.

En 2016, le Ministre avait déjà décidé de prévoir des formations pour les magistrats dans les deux ans à compter de leur nomination, visant à mieux gérer les frais de justice. De plus, les tarifs ont été augmentés pour certains groupes professionnels spécifiques (ex : traducteurs - interprètes, psychiatres judiciaires). Les tarifs sont équivalents à ceux en vigueur par exemple lors d’une audition au sein de la police. L’actualisation des structures tarifaires parfois obsolètes se poursuit sans relâche.

L’année dernière, un total de 1874 traducteurs et interprètes s’est inscrit dans le Registre national. En 2018, 19.337.992 euros en diverses prestations ont été versés.