L’ultime commission Justice de la législature a approuvé une proposition de loi aux termes de laquelle l’exécution des peines de prison de moins de trois ans retournera au pouvoir judiciaire et échappera à l’administration pénitentiaire, qui réglait la question par circulaires.
Concrètement, cela signifie que ces peines ne seront plus converties automatiquement en surveillance électronique. De nombreux observateurs estimaient cependant, vendredi, que cette loi risque de compliquer inutilement la situation. L’objectif est que toutes les peines de prison soient exécutées et que le juge de l’application des peines en fixe les modalités. C’est à lui que reviendra le soin de décider d’une surveillance électronique, d’une libération anticipée ou d’une détention limitée.
Prisons engorgées ?
Tout condamné à une peine allant de 18 à 36 mois sera censé aller en prison. Au tiers de sa peine, il pourra demander une libération anticipée. S’agissant des peines de moins de 18 mois, le condamné pourra demander, avant le début de la détention, de “bénéficier” de la surveillance électronique mais l’accord devra être donné par le juge de l’application des peines.
La loi, qui doit encore être votée en séance plénière, n’entrera en vigueur que le 1er octobre 2020, le temps d’engager suffisamment de magistrats.
De nombreux juristes trouvent positif qu’on rende au juge toute sa place. Mais beaucoup estiment que la loi posera des problèmes sur le plan pratique. Sur RTL, Thierry Marchandise, membre de l’Association syndicale des magistrats, expliquait que les peines de moins de trois ans “vont demander plus de travail au juge de l’application des peines que celles de plus de trois ans” . La nouvelle loi risque de provoquer un engorgement supplémentaire des prisons, relève, de son côté, Marie Berquin, de l’Observatoire international des prisons.
Au contraire, le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), juge que cette loi offrira une plus grande sécurité juridique à toutes les parties et que la politique de détention sera plus équitable.