Koen Geens Député fédéral

Le conseil des ministres a approuvé le 8 décembre 2017 un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

Une mise à jour des règles s'imposait urgemment pour les personnes qui ne sont plus aptes à décider pour elles-mêmes, à savoir les incapables. La fixation légale des frais extraordinaires concernant l’éducation des enfants entrainera beaucoup moins de discussions entre les ex-partenaires. Nous continuons à œuvrer quotidiennement pour élaborer des règles qui améliorent la vie de tout un chacun.

Le plafond de l’aide d’urgence augmente significativement, passant de 30.000 euros à 125.000 euros pour les frais urgents. Les victimes ne doivent plus attendre l’intervention de l’assurance afin de recevoir le paiement de ces frais urgents. En effet, les frais s’accumulent rapidement. L’aide financière octroyée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence ne remplace pas l’indemnité à laquelle ont droit les victimes de terrorisme via leur assurance, mais elle les aide lors de la période séparant l’acte terroriste du paiement versé par l’assurance. Elle permet également d’honorer les frais que la victime ne peut imputer à personne.

Les personnes sont plutôt réticentes à se rendre au tribunal car une procédure judiciaire entraine de nombreux frais. La part que paie le citoyen dans les frais de procédure, tels que les droits de rôle, sera prochainement imputée à la partie succombante au terme de la procédure.

La Cour d’Assises est significativement déchargée au profit du tribunal correctionnel. Désormais, tous les crimes avec admission de circonstances atténuantes sont correctionnalisés et donc jugés par le tribunal correctionnel. Les infractions politiques et de presse continuent cependant à relever de la compétence exclusive de la Cour d’assises.

La solidité de la chaîne de sécurité composée de la prévention, de la répression et du suivi dépend de son maillon faible : plus de prévention = moins de répression ; une meilleure répression = moins de récidive. Il convient de poursuivre la création d’une chaîne de sécurité active et intégrale, associant l’ensemble des niveaux. A cet effet, nous fournissons les outils nécessaires à une collaboration plus active entre les différents niveaux de pouvoir : le fédéral, l’Europe, les communautés et les communes.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, veut réformer la Justice avec un triple saut. La première phase, le saut initial, a déjà été franchie au cours de la précédente législature, avec le redécoupage du paysage juridique. La deuxième phase, la foulée, c'est ce Plan Justice, qui a été conçu pour une Justice plus efficiente et, partant, plus équitable. La troisième phase du triple saut, le saut proprement dit, est constituée des réformes fondamentales de notre législation de base. Il s'agit ici des nouveaux Codes de procédures pénale et criminelle.

Le projet de loi Procédure civile est le premier projet de loi qui découle du Plan Justice. Il adapte la procédure civile et l’organisation judiciaire pour arriver à des procédures plus rapides et plus efficaces, sans que la qualité avec laquelle la justice est administrée en soit affectée. Cela ne profitera pas seulement aux citoyens, qui pourront ainsi s’attendre à un traitement plus rapide de leur cause, mais aussi aux acteurs judiciaires qui voient considérablement améliorés leurs processus de travail.

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. Pour les personnes n’ayant pas droit à l’aide juridique de deuxième ligne, le Gouvernement entend promouvoir l’assurance protection juridique en rendant cette assurance fiscalement attractive.

La Commission Justice a approuvé en première lecture le projet de loi visant à mieux protéger le personnel et les détenus. Ce projet de loi instaurera un service minimum garanti, une meilleure protection pour le personnel et la création d’un Conseil stratégique pénitentiaire.

Les actes de naissance et de mariage en papier pourront définitivement faire partie des livres d’histoire à partir du 31 mars 2019. L’acte en papier n’est plus. Il est remplacé par l’acte numérique, sauvegardé dans une banque de données centrale. Désormais, l’officier de l’état civil signera les actes uniquement de manière électronique.