Koen Geens Député fédéral

Le conseil des ministres a approuvé ce jour la réforme du droit des biens. Pour la première fois, les relations de voisinage occuperont une place prépondérante et il sera désormais également possible d’intervenir de manière proactive en cas de risque de graves troubles de voisinage.

Le Ministre de la Justice, Koen Geens, améliore le régime légal des incapables. Environ 100.000 belges sont des personnes incapables. Il peut s’agir de personnes âgées victimes de démence, de patients dans le coma, de personnes souffrant d'un handicap mental ou de troubles psychiques. Fin 2015, le Ministre avait déjà transmis une série de plaintes au sujet de l’administration au Conseil supérieur de la Justice. Grâce à cette loi, il apporte une solution aux problèmes qui se présentaient.

La Belgique va se doter d’un tribunal de commerce international anglophone, la Brussels International Business Court (BIBC). Le projet a été approuvé ce vendredi en deuxième lecture par le gouvernement fédéral.

Le Conseil des ministres a approuvé la réforme du régime de la preuve civile. Le plafond pour qu’un document écrit et signé soit requis pour prouver un contrat sera relevé de 375 à 3.500 euros.

La réforme du Code civil est sur la bonne voie. Après l’approbation du droit des obligations par le Conseil des Ministres, c’est à présent au tour de la réforme du droit de la preuve d’être approuvée. Prochainement, un e-mail ou un SMS suffira comme accord contraignant pour un achat allant jusqu’à 3.500 euros. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens : « Avec cette réforme du droit de la preuve, nous franchissons à nouveau une étape vers un droit civil plus proche des personnes et plus en phase avec la société contemporaine ».

Comme suite à une initiative commune du Premier ministre et le Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres de ce jour a approuvé le projet en deuxième lecture de création d’un tribunal de commerce, international et anglophone à Bruxelles. Ce tribunal, qui se nommera « Brussels International Business Court (BIBC) », traitera les litiges commerciaux internationaux entre entreprises. Jusqu’à présent, les entreprises désireuses de traiter un litige en anglais devaient se rendre à Londres ou faire appel à un arbitrage privé. Ce tribunal constituera dès lors une nouveauté pour un pays non anglophone.

Le président français, E. Macron, réunit 80 pays à Paris afin d’aborder la lutte contre le financement de Daesh et d’Al-Qaida. C’est une lutte que soutient la Belgique avec tous ses moyens. Nous sommes un petit pays, mais nous avons dû faire face au terrorisme, tout comme nos chers voisins français. Le Ministre Geens est convaincu qu’une approche mondiale est cruciale afin de relever les enjeux actuels. Il défendra vigoureusement ce message à Paris.

Après plusieurs mois d'analyse, la Belgique, via sa Commission des jeux de hasard, vient de rendre ses conclusions concernant la pratique de coffrets payants à contenu aléatoire dans les jeux vidéo : il s'agit bien de jeux de hasard. Elle appelle le secteur à prendre des mesures pour mieux protéger les utilisateurs vulnérables, facilement séduits par ces loot boxes. Regardez le fragment »

La Justice et l’enseignement disposent désormais d’accords précis visant à savoir quand une école est informée d'une instruction en cours pour faits de mœurs. Cinq magistrats ont officiellement été désignés comme magistrats de contact pour les réseaux d’enseignement.

A la demande du Ministre de la Justice Koen Geens, la Commission des jeux de hasard a mené une enquête approfondie sur les lootboxes (« coffres à butin ») dans certains jeux vidéo. Contre paiement, les joueurs peuvent acheter une « lootbox » - susceptible de leur apporter un avantage dans le jeu - sans en connaître à l’avance le contenu. La Commission des jeux de hasard a estimé que ceci était contraire, assurément dans trois jeux vidéo, à la législation relative aux jeux de hasard. Selon le Ministre de la Justice Koen Geens, « une discussion avec le secteur s'impose. Ce sont souvent des enfants qui se retrouvent confrontés à de tels systèmes et cela est inacceptable ».

Pour le Ministre de la Justice Koen Geens, la protection du joueur concernant les jeux de hasard prime toujours. Si certaines personnes indiquent vouloir être protégées des incitations des jeux de hasard ou des institutions les proposant, elles peuvent s’enregistrer volontairement sur une liste noire de la Commission des jeux de hasard. L’année dernière, 29.319 personnes se sont enregistrées en vue d’une interdiction d’accès volontaire. Ce sont 2.537 personnes de plus qu’à la même période l’année d’avant et environ 10.000 en plus qu'il y a quatre ans.

Le projet qui vous est soumis est dès lors le résultat d’une analyse juridique approfondie, d’une comparaison du droit et de longues concertations avec les différentes parties prenantes sur le terrain concernées, ainsi qu’avec les autres pays. Conjointement avec l’introduction de la méthode particulière de recherche « infiltration civile » – en cours de discussion au sein de votre Commission – le régime des repentis constitue l’aboutissement dans la lutte contre la criminalité organisé et le terrorisme.