Assistance d’un avocat lors de toutes les auditions et garantir le droit à la traduction
le 28 septembre 2016 • Communiqués de presse
Les victimes de faits punissables doivent être informées des droits qu’elles peuvent exercer. C’est ce que prévoit un des deux projets de loi que le Ministre de la Justice, Koen Geens, a présenté aujourd’hui en Commission de la Justice à la Chambre. En outre, le droit à se faire assister d’un avocat durant toutes les auditions est garanti dans la directive dite ‘Salduz’ et toute personne pourra demander une interprétation ou traduction dans la langue qu’elle comprend.
Des peines durcies pour les délits de fuite
le 27 septembre 2016 • Sudpresse
L’année dernière, les 4.396 accidents corporels avec délit de fuite ont causé 4.758 victimes dont 27 tués, 223 blessés graves et 4.508 blessés légers. Deux tiers des tués (67 %) sont des piétons. Avec les cyclistes, ils ont les principaux usagers touchés par ce fléau.
En finir avec les chauffards fuyards
le 27 septembre 2016 • Metro
L’année dernière, 27 personnes ont été tuées, 223 gravement blessées et 4.508 légèrement lors de 4.273 accidents corporels avec délit de fuite. Les ministres de la Mobilité François Bellot (MR) et de la Justice Koen Geens (CD&V) souhaitent durcir les sanctions, alors qu’environ 200 délits de fuite sont constatés chaque jour. D’après l’analyse du profil des 850 personnes condamnées, le conducteur était sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites dans 42 % des cas tandis que 16 % des auteurs n’étaient pas en ordre de permis de conduire ou d’assurance.
768 000 € d’indemnisation attribués aux victimes
le 23 septembre 2016 • L'Avenir
Les victimes des attentats de Bruxelles ont touché 768 000€. Il s’agit d’aides à court terme. D’autres aides seront octroyées.
Pour Koen Geens, il est impossible de faire des économies en Justice
le 22 septembre 2016 • Jeudi en prime
Impossible pour le ministre de toucher au département de la Justice. Les nouveaux chiffres sont tombés en début de soirée, ce jeudi soir. Pour 2016, 2,3 milliards d’euros supplémentaires à trouver pour suivre la trajectoire budgétaire, et 1,9 milliards pour 2017. "Le défi s’avère d’autant plus grand si les chiffres s’avèrent corrects", commente à chaud le ministre CD&V. Koen Geens estime que la Justice "est à l’os". Regardez le fragment »
Les acteurs de la Justice disent oui à la réforme
le 21 septembre 2016 • L'Echo
Rappelant que la loi actuelle datait de 2001, le juge d'instruction a précisé que ce projet de loi devrait permettre aux acteurs de la Justice de mieux lutter contre la criminalité. Il a attiré l'attention des députés et du ministre de la Justice, Koen Geens, venu assister aux débats, sur l'importance du respect de la vie privée. "On ne peut pas tout se permettre par rapport au respect de la vie privée, mais ces atteintes invasives, si elles se font sous le contrôle d'un juge d'instruction, sont nécessaires pour découvrir la vérité."
Koen Geens: “davantage vigilant” avec l’Intérieur
le 17 septembre 2016 • La Dernière Heure
Plus de libération automatique pour vide de forme
le 17 septembre 2016 • La Dernière Heure
La libération du parlementaire flamand Christian Van Eyken , le 28 janvier 2016, avait provoqué une importante polémique. Présenté devant un juge d’instruction de Bruxelles pour être inculpé de l’assassinat de Marc Dellea (45 ans), commis en juillet 2014, M. Van Eyken avait été placé sous mandat d’arrêt par le magistrat. Sauf que ce dernier a omis de signer ce mandat. Une faute de procédure, même infime, qui pouvait permettre sa libération. Le parquet de Bruxelles, qui avait découvert la faute, a lui-même requis la libération du parlementaire, préférant crever l’abcès avant que les conseils de M. Van Eyken ne s’en aperçoivent.
Koen Geens appelle la N-VA à ne pas relancer le débat sur la sécurité
le 12 septembre 2016 • Le Soir
Le ministre de la Justice, Koen Geens (CD&V), a appelé la N-VA à ne pas relancer sans cesse le débat sur la sécurité avec de nouvelles propositions, alors que le gouvernement s’est accordé sur des mesures et qu’il les met en œuvre. « Un parti ne peut pas rouvrir les discussions chaque semaine. C’est très pénible », a déclaré le ministre, interrogé dans l’émission « Ter Zake » Lisez l'article »
Vers un accès étendu à l’avocat
le 09 septembre 2016 • Le Soir
La Belgique s’apprête à transcrire dans sa législation une directive européenne qui consacre le droit du justiciable à être assisté par un avocat dès les premiers stades – et jusqu’au terme – de la procédure pénale. En Belgique, ce droit est déjà garanti par l’article 47 bis du Code d’instruction criminelle adopté en 2011 à la suite du fameux arrêt Salduz rendu par la Cour européenne en novembre 2008. Mais le futur texte ira plus loin, notamment en autorisant l’avocat à adopter, lors de l’interrogatoire de son client, un rôle plus actif que celui dans lequel la loi le cantonnait jusqu’ici – une circulaire des procureurs généraux de 2011 l’installait même dans une attitude strictement passive et le plaçait « de biais, derrière la personne interrogée » .
Le retrait du permis jusqu’à six heures
le 08 septembre 2016 • Le Soir
Le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) a annoncé aujourd’hui plusieurs modifications dans la loi relative à la sécurité routière visant notamment à mieux détecter et sanctionner plus lourdement les auteurs de récidives. Tout en se réjouissant des derniers chiffres indiquant une baisse du nombre des tués sur
Punir plus sévèrement le délit de fuite
le 08 septembre 2016 • Sudpresse
Le ministre de la Justice, Koen Geens, a annoncé avoir préparé un projet qui apporte d’importantes modifications à la législation routière. S’appuyant sur une étude de l’Institut belge de sécurité routière (IBSR) indiquant que le nombre de tués sur les routes en Belgique avait baissé de 8 % au cours des six premiers mois de cette année, Koen Geens entend ainsi prendre des mesures pour « punir plus sévèrement » les conducteurs qui ne respectent pas le code de la route.