Changement en vue du côté des paris sportifs
le 30 juillet 2017 • RTBF
Le ministre de la Justice Koen Geens annonce du changement en termes de paris sportifs. Cela signifie du changement tant du côté des joueurs que des opérateurs de jeux. Les paris sur des événements sportifs virtuels sont en effet classés dans les jeux de hasard automatiques. Lisez l'article »
Parier de manière illimitée sur des événements sportifs virtuels ne sera plus possible
le 29 juillet 2017 • Communiqué de presse
Le Ministre de la Justice Koen Geens impose un cadre plus strict pour les jeux de hasard automatiques portant sur des événements sportifs virtuels.
Les paris sur les matchs virtuels ont enfin un cadre juridique
le 29 juillet 2017 • L'Echo
Réforme de la Justice - synthèse 20 julliet 2017
le 20 juillet 2017 • Présentation
Le Ministre de la Justice continue à mener les réformes à la Justice à grands pas. La modernisation promise de la législation de base est en pleine réalisation. Aujourd’hui, le Conseil des ministres a approuvé les avant-projets de loi ou arrêtés royaux suivants. Lisez la présentation ici »
Les services de renseignement auront accès aux caméras de la police
le 20 juillet 2017 • Communiqué de presse
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui une législation rénovée sur les caméras. Le projet de loi du Ministre de l’Intérieur en de la Sécurité Jan Jambon et cosigné par le Ministre de la Justice Koen Geens, précise l’utilisation de caméras par la police. Il renforce la capacité d’action de la police judiciaire et des services de renseignement et offre un cadre juridique clair avec de l’attention pour le contrôle nécessaire et la protection de la vie privée.
Le délit de fuite et la récidive punis plus sévèrement
le 20 juillet 2017 • Communiqué de presse
Sur la proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui apporte quelques modifications importantes à la législation routière. On se montrera plus sévère à l'égard de taux d'alcoolémie élevés et de la récidive, tandis que la conduite sans permis de conduire et le délit de fuite après un accident avec des blessés ou des morts seront punis plus lourdement.
La réforme de la justice se poursuit
le 20 juillet 2017 • Communiqué de presse
La Justice entre dans l’été
le 20 juillet 2017 • Persbericht
Afin de clore de belle manière l’année parlementaire et l’année judiciaire, le Ministre de la Justice Koen Geens vous invite à son Cabinet à 16 heures.
Meilleur encadrement des agents immobiliers
le 18 juillet 2017 • Communiqué de presse
Acheter un bien immobilier n’est pas quelque chose que la plupart des gens effectuent à la légère. Aussi, il est important de disposer d’une réglementation transparente sur la vente de propriétés, de même que pour l’exploitation de la copropriété. Vendredi, le Conseil des ministres a approuvé prévoit un certain nombre d’innovations destinées à améliorer l’organisation de la profession d’agent immobilier.
Réforme approfondie de l’OCSC
le 14 juillet 2017 • Communiqué de presse
Aujourd’hui a été approuvé le projet de loi qui réforme fondamentalement l’Organe Central pour la Saisie et la Confiscation (OCSC). Le projet contient un certain nombre de réformes structurelles qui doivent se traduire par une amélioration de la gestion des biens et fonds saisis en matière pénale ainsi que de la perception et du versement à l’Etat belge des confiscations prononcées par les tribunaux.
La réduction de la charge de travail donnera rapidité et efficience à la justice
le 14 juillet 2017 • Communiqué de presse
Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui l’avant-projet de loi du Ministre de la Justice, Koen Geens, qui simplifiera un certain nombre de procédures et supprimera des tâches superflue.
La Belgique mise au pilori du Comité de prévention de la torture
le 14 juillet 2017 • La Libre Belgique
Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe (CPT) a publié ce jeudi une “Déclaration publique” concernant l’ “incapacité persistante des autorités belges à instaurer un service minimum visant à garantir le respect des droits des personnes détenues lors des mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire ” . La procédure est exceptionnelle et ne s’applique que “ lorsque l’Etat ne collabore pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT ” . Il s’agit donc d’une mise en demeure, symbolique certes – le CPT ne disposant d’aucun moyen coercitif – mais stigmatisante.