autorités belges à instaurer un service minimum visant à garantir le respect des droits des personnes détenues lors des mouvements sociaux engagés par le personnel pénitentiaire ” . La procédure est exceptionnelle et ne s’applique que “ lorsque l’Etat ne collabore pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du CPT ” . Il s’agit donc d’une mise en demeure, symbolique certes – le CPT ne disposant d’aucun moyen coercitif – mais stigmatisante.
Les grèves en ligne de mire
Au terme de douze ans de visites suivies de rapports, les experts du CPT estiment que l’heure est venue de faire “ une fois pour toutes ” appel au “ sens des responsabilités des autorités belges et de toutes les parties prenantes, y compris des partenaires sociaux, pour trouver une solution rapide et adéquate à ce problème d’une gravité exceptionnelle qui n’a pas lieu d’être dans un Etat membre du Conseil de l’Europe ” .
En ligne de mire, les conditions de détention engendrées par les grèves très dures menées par les agents pénitentiaires.
Celles-ci ont des conséquences inacceptables selon le CPT, qui dénonce le confinement des détenus en cellule, les perturbations majeures dans la distribution des repas, l’annulation des promenades quotidiennes, l’accès restreint aux douches, les soins de santé mis en péril et la quasi-rupture des contacts avec le monde extérieur, y compris avec les avocats.
L’urgence d’un “service garanti”
Certes, le dialogue avec les autorités belges n’a jamais été rompu depuis 2005, souligne le CPT, qui avait avisé en octobre 2014 que la mise en place d’un service garanti était inclus dans l’accord de coalition. Cela n’a cependant pas suffi et “le phénomène a atteint son paroxysme d’avril à juin 2016 lors de mouvements d’une rare intensité qui ont touché la plupart des établissements pénitentiaires de la zone francophone ” .
Une initiative législative a alors été promise par Koen Geens, ministre de la Justice (CD&V). Elle devait être concrétisée avant la fin 2016 mais, lors d’un échange organisé en 2017, le comité n’a pu que constater “ des points de vue diamétralement opposés en ce qui concerne l’instauration d’un service garanti et les questions liées au statut des agents pénitentiaires ” .
Le CPT dit comprendre “ le désarroi de certains représentants syndicaux face aux conditions de travail ” , il appelle à des progrès substantiels mais ne transige pas sur l’obligation d’un service permanent qui garantisse les droits élémentaires des détenus. Service dont la mise en place “ émane directement de la responsabilité de l’Etat vis-à-vis de toute personne qu’il prive de liberté ” .
Nulle part ailleurs en Europe
A charge donc des autorités belges de passer des promesses aux actes législatifs afin que la Belgique ne fasse plus figure d’exception européenne.
“ Au cours de ses multiples visites dans les établissements pénitentiaires des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ces vingt-sept dernières années, le Comité n’a jamais observé de phénomène analogue, tant au niveau de la portée du phénomène que des risques encourus ” , souligne en effet la déclaration. Une réalité inacceptable.