Koen Geens Député fédéral

La signification électronique pour les huissiers de justice représente une grande avancée dans l’informatisation de la Justice. Les huissiers de justice peuvent désormais décider de signifier leurs exploits en matière civile et pénale par voie électronique ou à la personne même. En matière pénale, la signification électronique est obligatoire quand elle est possible. En matière civile, la faculté de choisir est une donnée importante vu l’implication et le rôle d’intermédiaire de l’huissier de justice. Cette méthode est aussi plus efficiente sur le plan de l’archivage et des recherches et génère un important gain d’espace.

Les opérateurs de télécommunications sont un important partenaire de la Justice pour la détection efficace de la criminalité. Ils reçoivent une rétribution pour les prestations qu’ils fournissent dans le cadre d’enquêtes pénales. Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays, dans lesquels ces opérateurs ne sont pas rétribués, le législateur belge estime que les opérateurs doivent obtenir un remboursement de frais en échange d’une collaboration de qualité.

Les tarifs des traducteurs et interprètes sont rendus plus uniformes et augmentés afin de garantir la qualité dans les traductions et interprétations en matière pénale. Dorénavant, les prestations des traducteurs sont calculées par page traduite et le tarif est plus clair à appliquer. Pour les interprètes, les langues sont mises désormais sur un même pied et soumises à un tarif uniforme.

L’évolution de la technologie dans le domaine des analyses ADN a entraîné une diminution de leur coût. Aussi, les tarifs appliqués aux laboratoires agréées ont été revus à la baisse. En effet, ce type de frais de justice est récupéré dans le chef du condamné, qui ne doit rembourser que le ‘coût’. De cette manière, le laboratoire est optimalisé et il est possible de réaliser des économies d’échelle. 

Les statistiques de la police montrent que la problématique de la conduite sous l’influence de drogues ne faisait que s’accroître. L’analyse de salive permet de constater cet état de manière simple et rapide. Aussi, cette méthode remplacera la coûteuse analyse de sang, qui requiert l’intervention d’un médecin. Les tests salivaires entraînent donc un sérieux gain de temps.