Approuvé en Conseil des ministres le 7 juillet 2016.

Les opérateurs de télécommunications sont un important partenaire de la Justice pour la détection efficace de la criminalité. Ils reçoivent une rétribution pour les prestations qu’ils fournissent dans le cadre d’enquêtes pénales. Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays, dans lesquels ces opérateurs ne sont pas rétribués, le législateur belge estime que les opérateurs doivent obtenir un remboursement de frais en échange d’une collaboration de qualité.

Les méthodes de calcul de cette rétribution ont été profondément modifiées. La structure tarifaire a évolué vers un modèle de frais simplifié et un système forfaitaire a été mis en place afin de réduire la charge administrative. Les adaptations génèrent un économie de frais de justice de 7 millions d’euros par an.