Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil afin d'ancrer le droit de l'enfant à une éducation non violente et d'interdire toute forme de violence à l'égard des enfants.
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(Lire plus)Proposition de loi portant le Livre 5 "Les obligations" du Code civil.
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(Lire plus)Proposition de loi portant le Livre 1er "Dispositions générales" du Code civil.
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(Lire plus)Proposition de révision de l'article 150 de la Constitution.
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(Lire plus)Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.
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(Lire plus)Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d'instaurer une procédure imposant des mesures de contrôle après la fin de la peine.
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(Lire plus)Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations.
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(Lire plus)Proposition de loi portant diverses modifications en matière d'insolvabilité des entreprises.
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(Lire plus)Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation à la suite de la révision de l'article 150 de la Constitution.
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(Lire plus)Proposition de loi portant le livre 2, titre 3,"Les relations patrimoniales des couples" et le livre 4 "Les successions, donations et testaments" du Code civil.
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(Lire plus)Proposition de loi transposant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
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(Lire plus)Intervention de Koen Geens pendant la discussion du ‘projet de loi portant assentiment aux actes internationaux’ en séance plénière
In mijn persoonlijke mening en volgens mijn indruk, na wat ervaring te hebben opgedaan, was het altijd beter, zelfs wanneer het ging over staten waarvan wij de mensenrechtelijke kwaliteit niet hoog prijzen, om een verdrag te hebben dan om er geen te hebben, op voorwaarde dat erin was opgenomen dat de betrokken staat bij de uitvoering van de straf de mensenrechten respecteerde, of het nu om een uitlevering of een overdracht ging. Dat is ook de reden waarom wij aan gevangenen vragen of zij akkoord gaan met hun overdracht.
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