Koen Geens (CD&V): Des travaux restent à réaliser en matière de rémunération et d'encadrement des adminis- trateurs professionnels qui assistent des personnes majeures vulnérables. C'est ce que révèle l'audit publié par le Conseil supérieur de la Justice en 2019. Pour remédier à cette situation, un avant-projet a été élaboré, qui fixe les conditions d'accès à la profession d'administrateur à titre professionnel. Cet avant-projet réglementait également l'instauration d'une commission fédérale de l’administration et la création d'un registre des administrateurs agréés. En outre, un arrêté royal portant exécution de l'article 497/5 de l'ancien Code civil sur la rémunération des administrateurs a été préparé.
En 2021, le ministre devait soumettre des dispositions au gouvernement. Où en est l'arrêté royal qui doit introduire une réglementation uniforme des tarifs d'administrateurs professionnels? Où en est la création d'une commission fédérale de l'adminis- tration pour les administrateurs professionnels? Quel est l'état d'avancement de la procédure d'accréditation?
Vincent Van Quickenborne, ministre: Un groupe de travail restreint, composé de réformateurs et d'universitaires, a été mis en place pour élaborer un cadre juridique pour les administrateurs professionnels. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, un projet de loi sera rédigé. Il sera soumis au gouvernement cet été.
À la fin de l'année dernière, nous avons demandé l'avis de tous les acteurs quant à la rémunération des administrateurs. Ces avis seront analysés, après quoi le groupe de travail préparera un projet d'arrêté royal adapté qui devrait entrer en vigueur cette année encore.
Koen Geens (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.
L'incident est clos.