Modification du droit pénal et de la procédure pénale pour une Justice plus rapide et plus efficiente

Le Pot-pourri II est le deuxième volet des projets de loi qui visent à rendre la Justice plus rapide, plus efficiente et plus équitable, comme proposé dans le Plan Justice. Le droit pénal et la procédure pénale sont adaptés sur différents plans afin de faire baisser le nombre de procédures et de les rendre plus efficientes, ce qui a pour effet d’accélérer les choses et de réduire la charge de travail. Vers le texte.

Contenu

1. Reconnaissance préalable de la culpabilité (“guilty plea”) en cas de peines inférieures à cinq ans

2. Rapatriement des condamnés avant la fin de leur peine

3. Déchargement de la Cour d’assises vers le tribunal correctionnel

4. Introduction de la surveillance électronique en tant que peine autonome

5. Limitation de la nullité pour vices de forme mineurs

6. Moins d’opposition et de défaut en matière pénale

7. Elargissement des compétences du personnel administratif de la police: davantage d’accent sur les taches fondamentales du personnel de la police sur le terrain