Loi de 6 juillet 2016 (...) en ce qui concerne l'aide juridique (M.B. 14 juillet 2016)

Pour pouvoir assurer une indemnisation correcte des avocats, le budget du système ‘pro Deo’ est porté de 71 millions d’euros à 74 millions d’euros, avec l’intention de l’augmenter de manière durable et progressive au cours des années à venir.

D’autre part, le système de l’aide juridique deviendra plus équitable en faisant en sorte que les personnes qui ont en ont réellement besoin peuvent effectivement y recourir tandis que celles qui disposent de ressources suffisantes en sont exclues. Aussi, il ne sera plus tenu compte uniquement des revenus mais de toutes les ressources, comme les revenus du travail, les revenus mobiliers et les épargnes. Les utilisateurs du système se verront demander une modeste contribution de 50 euros maximum. Cette contribution vise à responsabiliser le bénéficiaire de l’aide dans son choix de la procédure contentieuse à mener, par exemple si les chances de succès de la procédure sont nulles. Des exemptions sont prévues pour éviter d’entraver l’accès à la justice.