Koen Geens Député fédéral

Notre droit des sociétés actuel est obsolète. Nous constatons tous les jours qu’il n’est pas adapté à l’économie numérique moderne et dynamique. Nous devons dès lors régulièrement rechercher des solutions ad hoc qui n'offrent pas une sécurité juridique totale. Ce projet de loi répond aux défis du monde des affaires moderne.

Les couples qui ne sont pas encore mariés et qui achètent conjointement un bien immobilier peuvent effectuer depuis le 1er septembre un « apport anticipatif » en prévision d’un futur mariage éventuel. De la sorte, il ne faut faire appel qu’une seule fois au notaire, et ainsi s’acquitter des frais de notaire qu’une seule fois. Il s’agit d’une économie de temps, mais surtout d’argent.

Je tiens à mon tour vous souhaiter chaleureusement la bienvenue à cette journée des médiateurs agréés. J'observe que de nombreux intervenants éminents prennent aujourd'hui la parole, dont des intervenants internationaux. J’aimerais également leur souhaiter la bienvenue et les remercie de bien vouloir nous faire partager leur expertise acquise en matière de médiation.

Tout le monde, même les mineurs, est confronté aux jeux de hasard, tant par la publicité sur Internet ou à la télévision que par les machines de jeux dans les cafés. Le ministre de la Justice Koen Geens a de nouveau fait approuver une loi qui, en plus des différents arrêtés d’exécution publiés cette année, protègera mieux les personnes contre l’addiction aux jeux que peuvent causer les jeux de hasard. Par le biais de cette législation, le Ministre entend protéger les joueurs du marché illégal et contrôler le plus possible le marché réglementé.

Aujourd'hui, il est publié au Moniteur Belge que Rudy Van De Voorde devient le nouveau directeur général de l'administration pénitentiaire, succédant ainsi à Hans Meurisse qui est actif au sein d'Europris depuis novembre 2017 en tant qu'expert international. M.B. 12 oktobre 2018 »

De nombreux Belges déménagent à un âge avancé à l’étranger afin d'y profiter de leur retraite. Afin de protéger les personnes vulnérables, la Belgique transposera une convention dans la législation belge visant à définir clairement comment certaines mesures de protection pour les adultes en incapacité doivent être appliquées au-delà des frontières.

Les tarifs des experts judiciaires actifs dans les affaires pénales sont indexés. Étant donné que la plupart des tarifs n’ont plus été indexés depuis 2013, cela signifie que les montants augmenteront de 4,65 %. Seuls les tarifs en vigueur pour les analyses sanguines, pour les huissiers de justice et pour les traducteurs-interprètes ne sont pas indexés car ces tarifs ont déjà connu quelques adaptations ces dernières années.

Depuis les actions contre les drogues menées au sein des prisons, les contrôles effectués augmentent. Ils sont également de plus en plus ciblés et portent davantage leurs fruits. En 2014, 202 actions ont mené dans 45 % des cas à une saisie de drogues. Ce chiffre a augmenté en 2017 à 304 actions dont 63 % d’entre elles ont permis de déceler des drogues. Non seulement plus de contrôles sont effectués, mais ils sont aussi plus efficaces. Ces contrôles s’inscrivent majoritairement dans le cadre d’un accord de coopération avec la police fédérale qui a recours aux chiens drogues. Trois sortes de contrôle existent : le contrôle des détenus, le contrôle des visiteurs et le contrôle des cellules et des espaces communs. Les drogues les plus consommées sont le haschich, le cannabis et la marijuana.

En mars dernier, le ministre de la Justice Koen Geens a organisé une nouvelle et ultime période de régularisation des armes, chargeurs et munitions détenus sans permis. En cinq mois, 8.687 déclarations ont été enregistrées. Cette période d'amnistie dure jusqu'au terme de cette année.

La dernière phase d’enregistrement des armes à feu, chargeurs et munitions touche à sa fin. Trois déclarations sur quatre proviennent du sud du pays.

Dans son avis du 7 septembre 2018, l’Autorité de protection des données confirme que le SPF Justice peut confier le contrôle de l’accès au système e-Deposit au groupe professionnel, moyennant de faire figurer dans un accord la coopération à cet égard. Elle propose d’adapter les projets de l’AR et de l’AM afin de mieux expliquer ce rôle. Selon l’Autorité, les barreaux sont les mieux placés pour vérifier si une personne est (encore) avocat ou si elle a été suspendue le cas échéant. En effet, il relève de leur mission légale de tenir une liste des avocats actifs. E-Deposit reste le point de repère final pour les cours et tribunaux, alors que les jumelages effectués par le système DPA visent à établir un champ d’application plus étendu. Ainsi, les avocats sont également rattachés, via la DPA, aux institutions qui ne relèvent pas de la compétence du ministre de la Justice, telles que le Conseil du Contentieux des Etrangers.

Depuis hier, chaque citoyen peut s’adresser à l’ombudsman (médiateur) pour les huissiers de justice en cas de conflit avec un de ceux-ci. C’est Arnout De Vidts qui a été désigné.