Koen Geens Député fédéral

Parmi les mesures annoncées, dimanche, à l’issue du Conseil des ministres extraordinaire consacré à la justice, à la sécurité et à la défense, (LLB du 15 mai), figurent un ensemble de projets visant à la centralisation de toutes les informations disponibles auprès des différentes instances intervenant dans la chaîne pénale. Ces projets entraîneront 8,8 millions d’euros d’investissements.

Le Conseil des ministres thématique consacré à la Sécurité, à la Justice et à la Défense a eu lieu ce dimanche 14 mai à Val Duchesse.

L’instauration de « peines de sûreté » (la locution convenable pour qualifier les peines incompressibles) a suscité de nombreux débats au sein du gouvernement. Le ministre de la Justice, Koen Geens, s’était dit prêt à considérer une fixation à la moitié de la peine encourue tandis que la N-VA revendiquait le 4/5 e de la peine et que l’accord de gouvernement prévoyait de déléguer cette responsabilité au juge de fond.

Si les plus démunis (et à l’opposé les plus riches) disposent, via le pro deo ou la disposition de moyens suffisants, d’un accès satisfaisant à la Justice, les classes moyennes sont généralement exposées à de lourdes difficultés financières lorsqu’elles entendent faire valoir leurs droits. Fort de ce constat, l’accord de gouvernement prévoyait de promouvoir « l’assurance protection juridique, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne ».

Le Conseil des ministres thématique a approuvé une quinzaine de propositions qui seront traduites en projets de loi par le Ministre de la Justice, Koen Geens. Ces propositions contribueront une par une à améliorer le fonctionnement de la Justice et la sécurité de la population. De plus, dans la foulée des recommandations de la commission d’enquête, le Gouvernement arrive déjà avec des mesures concrètes en faveur des victimes d’actes de terrorisme.

​Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, sur proposition du Ministre de la Justice Koen Geens, un avant-projet de loi qui transpose la directive européenne relative à la protection pénale de l'Euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Depuis l’introduction de l’Euro en 2002, le préjudice financier dû au faux-monnayage atteint au moins 500 millions d’euros. Outre la mise en circulation et la fabrication de fausse monnaie, est également susceptible d’incrimination le fait de posséder des hologrammes, des filigranes ou d'autres éléments. La peine maximale d’emprisonnement est d’au moins cinq ans.

Le ministre belge de la Sécurité et des Affaires intérieures, Jan Jambon, et le ministre belge de la Justice, Koen Geens, ont pris part à une journée d’étude Benelux sur la cybercriminalité. Pour la première fois, des enquêteurs policiers et des chefs de police provenant des services spécialisés en cybernétique du Benelux et de Rhénanie-du-Nord - Westphalie ont échangé des informations quant à leur approche de la cybercriminalité. Des points d’amélioration ont ainsi été identifiés afin d’optimiser la coopération opérationnelle. Partager davantage et plus rapidement l’expertise acquise est particulièrement crucial. Le Benelux attache beaucoup d’importance à ce thème parce que la sécurité des citoyens et des entrepreneurs est une de ses priorités principales.

Ik ben zeer verheugd deze studiedag over de bestrijding van ‘cybercrime’ te mogen openen. De snelle evolutie van dit soort criminaliteit maakt bijeenkomsten van gespecialiseerde onderzoekers binnen een beperkt forum bijzonder nuttig, zoals vandaag onder de drie Benelux-landen samen met de Duitse collega’s uit de grensstreek.​

La loi sur les faillites sera reliftée. Objectif principal: faciliter le redémarrage de l'activité de l'entreprise.

Changer officiellement de sexe sera possible via une procédure administrative. Toutes les conditions médicales existantes seront supprimées. Dans le même temps, la loi prévoira suffisamment de garanties contre d’éventuels abus et les changements irréfléchis. Le droit à l’autodétermination est le principe de base. La loi relative aux personnes transgenres du Ministre de la Justice Koen Geens et de la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des chances Zuhal Demir a été adopté aujourd’hui en Commission de la Justice.

Aujourd’hui a été présentée la nouvelle circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariage et cohabitations légales forcés. Par cette circulaire, le Ministre Koen Geens et le Collège donnent forme à la politique pénale sur le plan de l’approche des différentes formes de violence liée à l’honneur. Ainsi, chaque affaire dans laquelle l’enquête révèle un contexte de violence liée à l’honneur devra faire l’objet d’une réponse pénale. Les magistrats recevront également des directives sur la mise en œuvre de telles enquêtes.

A la demande du Ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui un avant-projet de loi qui réforme la loi sur les armes. L’avant-projet prévoit une nouvelle période de régularisation pour les armes à feu non encore déclarées, ce qui permettra aux autorités d’avoir une vue accrue de la détention d’armes par des particuliers. La nouvelle législation sera également mieux en adéquation avec la réalité.