Si les plus démunis (et à l’opposé les plus riches) disposent, via le pro deo ou la disposition de moyens suffisants, d’un accès satisfaisant à la Justice, les classes moyennes sont généralement exposées à de lourdes difficultés financières lorsqu’elles entendent faire valoir leurs droits. Fort de ce constat, l’accord de gouvernement prévoyait de promouvoir « l’assurance protection juridique, pour les personnes qui n’ont pas accès à l’aide juridique de deuxième ligne ».

Le ministre de la Justice Koen Geens a donc piloté un projet devant permettre à chaque citoyen de contracter une assurance protection juridique à un prix abordable. Laurette Onkelinx, ministre de la Justice en 2006, avait déjà tenté de promotionner ce type de produit, octroyant à cette assurance un « stimulant fiscal » limité aux 9,75 % frappant ces contrats.

Un stimulant fiscal plus important sera accordé via l’IPP. Ce nouveau produit d’assurance devra répondre à des conditions de base : extension des risques couverts par les polices existantes, augmentation des plafonds minima de garantie, accord sur une nomenclature, conventionnement facultatif des avocats (mais maintien de la liberté de choix). Seules les polices répondant à ces conditions (à déterminer) bénéficieront de l’abattement fiscal pour permettre d’atteindre un coût raisonnable. En 2006, ce coût acceptable avait été fixé à 12 euros/mois, soit 144 euros par an.

Des discussions se poursuivront avec les compagnies d’assurances et les barreaux « dans les prochaines semaines » pour finaliser. Outre la protection juridique prévue en complément de certains contrats (RC familiale ou auto), les litiges fiscaux, urbanistiques ou familiaux (divorces) pourraient être couverts. La médiation sera favorisée. Les comportements intentionnels (coups et blessures volontaires, par exemple) seront exclus du champ de couverture.

MARC METDEPENNINGEN