Koen Geens Député fédéral

Les indemnités que doivent payer les administrateurs de société lorsqu'ils sont condamnés en justice seront dorénavant plafonnées. C'est ce qu'a décidé le ministre de la Justice, Koen Geens.

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui une législation rénovée sur les caméras. Le projet de loi du Ministre de l’Intérieur en de la Sécurité Jan Jambon, Ministre de la Justice Koen Geens et Ministre de la Défense Steven Vandeput, précise l’utilisation de caméras par la police et les services de renseignement. Il renforce la capacité d’action de la police judiciaire et des services de renseignement et offre un cadre juridique clair avec de l’attention pour le contrôle nécessaire et la protection de la vie privée.

Aujourd’hui, le Conseil des Ministres a approuvé un régime juridique pour les repentis. Il s’agit de personnes qui, en échange d’une commutation de peine, de l’octroi de modalités dans l’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté, livrent des informations importantes sur des crimes commis en lien avec d’autres coauteurs et/ou complices. Le Ministre Geens entend ainsi permettre que de dangereux criminels ou terroristes, qu’il est impossible d’arrêter autrement, soient malgré tout identifiés et condamnés. De la sorte, des crimes graves sont tout aussi évités.

La Belgique continue à endosser son rôle dans la lutte contre les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide. Durant la réunion des signataires du Statut de Rome tenue à New York, le Ministre de la Justice Koen Geens a proposé d’étendre la liste des armes qui servent à accomplir ce type d’actes cruels. Ces armes sont d’une cruauté inhumaine et doivent pouvoir faire l’objet de poursuites si elles sont utilisées dans le cadre des crimes de guerre.

Alcool au volant, conduite sans permis, délit de fuite ou récidive: un projet de loi veut alourdir les peines pour les infractions les plus graves.

Sur la proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Mobilité François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui apporte des modifications importantes à la législation routière. On se montrera plus sévère à l'égard de taux d'alcoolémie élevés et de la récidive, tandis que la conduite sans permis de conduire et le délit de fuite après un accident avec des blessés ou des morts seront punis plus lourdement. Le projet de loi sera déposé au Parlement. Les deux ministres espèrent que les nouvelles règles pourront entrer en vigueur au printemps 2018.

Le conseil des ministres a approuvé ce jour, sur la proposition du ministre de la Justice, M. Geens, un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale. Ainsi, la procédure de révision en matière pénale est modernisée, un mandat d'arrêt européen pour mineurs devient possible et une étape importante est franchie concernant l'intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers.

Le concept de Code civil est au 21e siècle encore loin d’être dépassé. Un droit privé logique, raisonnable et facilement compréhensible est également important pour la société d’aujourd’hui. Malgré certaines adaptations, après 200 ans, le Code civil n’est bien entendu plus adapté aux besoins de la société moderne. De grandes parties du Code ne correspondent plus au droit tel qu’il est appliqué dans la pratique.​

Conjointement avec ses collègues des Communautés flamande, Wallonie-Bruxelles et germanophone, le Ministre de la Justice Koen Geens a signé un nouvel accord de protocole relatif à l’adoption internationale. Par le biais de cet accord, il entend renforcer la coopération entre l’ensemble des services afin de permettre aux adoptions de se dérouler de manière rapide, correcte et juridiquement sûre.

Il y a tout juste un an, le Ministre de la Justice Koen Geens présentait un deuxième plan de Justice dans lequel il affichait son ambition de moderniser en profondeur le droit civil, le droit économique et le loi pénal, qui datent souvent encore de l’époque napoléonienne. Un an plus tard, cette ambition a été réalisée à plus de 80 %. Les autres réformes sont en pleine préparation.

Durant son voyage d’affaire à New York City (NYC), le Ministre de la Justice Koen Geens a échangé des informations avec Carey Dunne, General Counsel de la New York County Office of the District Attorney, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet organe est comparable à un parquet en Belgique.

Les victimes, directes ou indirectes, des tueries du Brabant peuvent toujours se manifester et contacter la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. C’est ce qu’a annoncé aujourd’hui le Ministre de la Justice Koen Geens, qui fournira de plus amples informations durant la réunion avec les victimes, les proches et le parquet ce lundi prochain.