Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schrifelijke versie van mijn vraag.

Koen Geens (CD&V): Le 1er septembre 2021, le nouveau droit des biens est entré en vigueur. En préambule à son entrée en vigueur, un article en particulier a suscité de vives critiques dans les médias, et surtout dans la presse agricole spécialisée. Dès lors qu'un bien immobilier non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation.

Que faut-il entendre par "non bâti et non cultivé"?

Qu'en est-il des terres agricoles et horticoles en friche ainsi que des prairies de fauche et des herbages?

Cette disposition s'applique-t-elle égale- ment aux terrains loués en vertu d'un bail à ferme?

Le propriétaire peut-il y interdire l'accès?

Vincent Van Quickenborne, ministre: Cette question concerne l'article 3.67 du nouveau Code civil relatif aux simples tolérances du propriétaire. Le paragraphe 3, qui doit être appliqué de manière restrictive, porte sur des immeubles non bâtis et non cultivés qui ne sont pas clôturés. L'expres- sion "non cultivé" est associée à l'expression "non bâti", ce qui implique que la disposition s'applique si la parcelle n'est utilisée en aucune manière, sinon les promeneurs ne peuvent s'y rendre. Les terrains agricoles et horticoles en jachère sont considérés comme étant utilisés, dans le cadre d'un assolement triennal ou quadriennal. Il n'est donc pas autorisé d'y accéder. Il en va de même pour les prairies de fauche, les pâturages ou les parcelles où l'herbe est cultivée pour l'ensilage de l'alimentation des animaux ou pour du foin. La disposition ne s'applique pas non plus aux parcelles agricoles louées, puis- que cela violerait les droits du preneur.

La disposition s'applique sous quatre conditions: le fonds doit être non bâti et non cultivé; le fonds ne peut pas être clôturé; l'accès au fonds ne peut en- gendrer un dommage ou nuire au propriétaire; le propriétaire n'a pas fait savoir que l'accès au fonds est interdit sans son autorisation. S'il l'a fait savoir, l'accès y est de toute façon interdit. Une interdiction demeure donc toujours possible.

L'incident est clos.