Les amendes corona pour infraction aux lois sur le confinement sont élevées : 250 euros pour les particuliers et 750 euros pour les commerces. Il n’est, dès lors, pas étonnant que de nombreux contrevenants refusent de les payer spontanément.
Selon des chiffres cités par le ministre de la Justice, 84 000 infractions ont été enregistrées dans la Banque de données générales de la police (BNG).
M. Geens (CD&V) estime qu’un quart ne sont pas payées spontanément. Pour éviter l’impunité, c’est aux parquets de citer ces 20 000 réfractaires devant le tribunal correctionnel. Ce qui risque de surcharger les tribunaux.
Le collège des procureurs généraux (CPG) a dès lors fait une proposition : appliquer pour ces amendes corona la procédure suivie depuis quelques années déjà pour les amendes impayées en matière de circulation routière.
Une lettre recommandée est envoyée au contrevenant avec ordre de paiement majoré de 35 %. S’il conteste, c’est à lui de se rendre dans un greffe correctionnel et de porter le dossier devant le tribunal correctionnel, ce qui est une procédure très lourde.
Si le contrevenant n’agit pas, le procureur du Roi donne l’ordre à l’administration des finances de faire saisir l’argent via la collecte de l’impôt. C’est efficace, cela évite l’impunité et cela décharge parquets et tribunaux. Le gouvernement s’est dès lors rallié à cette idée des procureurs généraux qui permettait que les amendes soient réellement collectées.
Une fronde parlementaire
C’était compter sans les parlementaires où une curieuse alliance s’est formée en commission de la Justice. N-VA, Groen, Écolo, PTB et PS ont refusé cette procédure. Ils ont choisi une autre voie : les tribunaux de police seront compétents en cas de contestation.
Les procureurs généraux sont revenus à la charge, mardi, devant la commission Justice, faisant notamment valoir que les audiences des tribunaux de police étaient déjà complètes jusqu’en octobre. Ils n’ont pas été écoutés. La Chambre a voté, jeudi, le texte retenant la compétence des tribunaux de police.
Il y aura embouteillage. On risque donc de ne pouvoir y traiter ces dossiers corona avant qu’ils ne soient prescrits. À moins de… reporter les dossiers d’infractions routières qui risquent, dès lors, d’être prescrits.
J. La.