Le 29 mars dernier, le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens, a soumis de nouveau un volet d’arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux concernant la Justice. Celui-ci prévoit notamment la possibilité de reporter l'assemblée générale des copropriétaires jusqu'à cinq mois après la fin des mesures visant à lutter contre la propagation du Covid-19. Ces arrêtés ont été publiés hier soir au Moniteur belge après avis du Conseil d'État. Il a été précisé que l’assemblée peut également avoir lieu par écrit, comme c'était le cas auparavant, mais toujours uniquement si tous les propriétaires sont d'accord.

Environ 1 Belge sur 3 vit en appartement. Si vous êtes propriétaire d'un appartement, vous tenez une assemblée générale au moins une fois par an afin de discuter des travaux de rénovation, par exemple de l'ascenseur. En raison de la crise du coronavirus, une telle assemblée ne peut plus avoir lieu. Habituellement, l’assemblée générale est organisée au cours des mois d'avril et de mai.

C'est la raison pour laquelle le ministre de la Justice Koen Geens a trouvé, en mars déjà, une solution qui a été précisée après l'avis du Conseil d'État. Il est possible d’organiser l'assemblée générale par écrit, éventuellement avec le support d'une vidéoconférence, si tous les propriétaires sont d'accord. Si tel n'est pas le cas, il convient de prévoir d’office une assemblée physique.

A l'époque, le législateur a délibérément choisi de permettre aux assemblées générales des copropriétaires de se dérouler physiquement autant que possible. En effet, tout le monde ne dispose pas du support technique nécessaire pour participer à une vidéoconférence. Les copropriétaires plus âgés sans matériel informatique ne peuvent pas être exclus d'une assemblée générale organisée pendant la période de crise.

En raison de la crise corona, l’assemblée peut maintenant avoir lieu jusqu'à cinq mois après la fin des mesures visant à lutter contre le coronavirus. Pour l'instant, la date de fin de ces mesures est toujours prévue le 3 mai, mais elle sera probablement encore reportée, en fonction des règles de sécurité. La période de 5 mois commencera le premier jour après cette date de fin. Ce délai a été déterminé afin d’enjamber la période estivale et de créer la flexibilité nécessaire. Reporter l'assemblée plus longtemps compromettrait excessivement les droits des copropriétaires.

En Belgique, 4.269 syndics sont enregistrés auprès de l'IPI. Il s'agit de 2.351 personnes dans le rôle linguistique néerlandais et de 1.918 dans le rôle linguistique français. Selon Statbel, la Belgique compte 1.444.971 appartements.

Le Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, Koen Geens : « Durant cette crise, nous devons apporter le plus de clarté possible aux citoyens. Ils savent ainsi où ils en sont. Les assemblées sur la copropriété sont très importantes pour les propriétaires et les syndics, juste pour savoir par exemple si la provision est suffisante en vue de payer tous les comptes courants. Des surprises désagréables que les résidents peuvent désormais assurément éviter ! ».