Tout comme vous, je me préoccupe de l’amélioration de la perception des amendes et d’autres peines patrimoniales. Ces dernières années, de grandes avancées ont été engrangées à cet égard. Les rentrées supplémentaires dues à une meilleure perception des amendes de roulage sont, pour ainsi dire, spectaculaires (PS : nous nous sommes même vus décerner un prix important grâce à ce projet de numérisation). L’automatisation et la numérisation de ces procédures permettent de libérer de la capacité pour le travail de fond étant donné la suppression d’une charge administrative conséquente. Les nombreux autres aspects de la problématique ont été et continuent d’être abordés.

Toutefois, vous n’êtes pas sans savoir que la perception relève encore de la compétence du SPF Finances. Dès lors, je ne réagirai pas à toutes vos réflexions en la matière, mais laisse mon collègue, ministre des Finances, y répondre le cas échéant.

En ce qui concerne vos questions concrètes :

1. Pour votre question relative aux chiffres, j’aimerais faire référence au rapport de la Cour des comptes du 25 octobre 2019. Le rapport révèle qu’entre 2014 et 2018, tant le montant total perçu que le montant encore à percevoir ont augmenté, respectivement de 249.329.879 euros à 629.073.910 euros et de 109.707.617 euros à 264.687.047 euros.
2. C’est exact, une évaluation de l’enquête pénale d’exécution est menée par la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la Justice. Sur cette base, le prochain ministre de la Justice pourra ajuster et compléter le plan d’action.
3. J’aimerais avant tout vous indiquer que depuis un an, l’ensemble de la chaîne pénale (à l’exception de la Cour d’appel) fonctionne sur un système, à savoir MaCH. Parallèlement, le SPF Finances et le SPF Justice œuvrent conjointement à une intégration des deux systèmes informatiques. Ces dernières années, des progrès considérables ont été enregistrés. Ainsi, les deux systèmes s’échangent déjà de nombreuses données (par exemple dans le cadre de la perception des droits de greffe). Cette collaboration constructive entre les deux départements se poursuit sans relâche. L’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale se réunit ce mois-ci afin de discuter du rapport de la Cour des comptes ainsi que d'un nouveau plan d’action, ce qui démontre une nouvelle fois que les efforts consentis perdurent.
4. Des concertations sont régulièrement organisées au niveau des groupes de travail techniques et nos Cabinets.
5. Je suis personnellement convaincu qu’il faut aller encore plus loin, mais il s’agit d’un choix politique qui reviendra au prochain gouvernement.