Mise en garde à tous les détenteurs d’armes ! Même si vous possédez une arme à feu mise hors service, vous devrez bientôt la déclarer. Par ce biais, la Belgique répond à l’obligation reprise dans la directive européenne relative aux armes à feu. Aujourd'hui, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal visant à transposer la directive en droit belge.

Lorsque vous deviendrez détenteur d’une arme à feu neutralisée, vous serez prochainement tenu de le déclarer. Cette déclaration est obligatoire pour tout transfert, héritage et importation. En ce qui concerne les héritiers, le délai est de trois mois après détention de leur arme. Les personnes en possession de telles armes doivent faire une déclaration auprès du gouverneur avant le 14 mars 2021.

Il est possible d’envoyer le formulaire de déclaration numériquement, n’obligeant plus un particulier ou un commerçant à se rendre en personne chez le gouverneur ou au Banc d’épreuves. L’enregistrement dans le Registre central des armes permet de tracer les armes à tout moment.

L'Union européenne entend par là s’assurer que les autorités soient systématiquement informées de l’identité des détenteurs d’une arme à feu neutralisée. Ces armes sont en vente libre après avoir été définitivement mises hors service, selon des règles strictes. Cet enregistrement vise à éviter que de telles armes circulent dans un anonymat complet.

L’arrêté royal est à présent envoyé au Conseil d'État pour avis. Les dispositions entrent en vigueur trois mois à compter de la publication dans le Moniteur belge. Parallèlement, l’AR reprend également les éléments suivants :

Signalement des transactions suspectes

Les armuriers et leurs intermédiaires sont tenus de signaler toutes transactions suspectes (qu’il s’agisse d’armes, de chargeurs, de munitions ou de composants essentiels) auprès des autorités compétentes. En outre, il leur est possible de refuser de conclure ce type de vente suspecte. C’est logique, mais c’est désormais ancré légalement.

Envoi numérique des permis et certificats d’enregistrement

Il est désormais possible d’envoyer numériquement au gouverneur la partie complétive d’un permis de port d’arme et le certificat d’enregistrement d’une arme de chasse ou de sport. Cette mesure simplifie et accélère l’enregistrement des armes dans les systèmes de gestion.

Le prêt d’armes de chasse est autorisé, moyennant une déclaration

Les chasseurs qui prêtent leurs armes à feu pour une durée supérieure à une semaine doivent le déclarer. La police locale enregistre dès lors le prêt dans le registre des armes. La modification de la loi sur les armes en 2018 a déjà instauré ce principe, mais sa mise en application s’est à présent concrétisée.