Le ministre de la Justice Koen Geens et la Députée fédérale Griet Smaers (CD&V) se réjouissent particulièrement de voir que le Parlement a donné son approbation finale à leur loi en séance plénière de ce 4 avril 2019, loi qui vise à introduire une assurance protection juridique déductible fiscalement en cas de litiges juridiques. Dans la vie, chacun peut se retrouver confronté à la Justice, par exemple pour un litige lié à la construction ou à un divorce. La facture peut vite devenir trop élevée pour de nombreuses personnes. Elle peut être considérablement allégée grâce à une assurance adaptée.

Koen Geens : « La Justice doit être accessible à tous. En rendant l’assurance protection juridique fiscalement attractive, nous espérons donner la possibilité à des citoyens de s’assurer. En effet, tout le monde peut se retrouver confronté à la Justice et les coûts peuvent vite grimper dans certaines affaires. En souscrivant à une assurance, les personnes peuvent éviter de devoir payer une facture salée par la suite ».

Le principe d’une assurance est de faire peser la facture sur plusieurs affiliés. C’est ce qui permet d’offrir une assurance protection juridique accessible financièrement. Les incitants fiscaux rendent les citoyens plus enclins à contracter cette assurance.

Le plafond de garantie de l’assurance est fixé à au moins 13.000 euros par litige en matière civile et 13.500 euros en matière pénale. Pour un litige lié à un divorce ou à une cohabitation légale, la garantie s’élève à minimum 3.375 euros par personne assurée et 6.750 euros concernant les litiges contractuels dans la construction.

Le montant de la prime permettant d’octroyer une réduction d’impôt est limité à 310 euros (montant indexé) par an. Le taux auquel la réduction d'impôt est octroyée est de 40 %. La réduction d’impôt maximal pour l’exercice d’imposition 2020 s’élèvera dès lors à 124 euros.

Griet Smaers : « Nous constatons néanmoins que les seuils relatifs à cette assurance sont trop élevés. C’est la raison pour laquelle nous introduisons une réduction d'impôt, rendant largement plus accessible l’assurance juridique, même pour ceux qui ne sont pas tellement familiarisés avec la Justice. En principe, la garantie couvre l’ensemble des litiges qui relèvent de la compétence d’une juridiction belge. Il est vrai que certains délais d’attente sont prévus afin de protéger l’assureur contre les « acheteurs à court terme » qui clôturent rapidement une assurance ».

Actuellement, 463.477 contrats d’assurance protection juridique sont conclus et bénéficient d'une couverture équivalente et élargie, comme celle fixée dans la loi. Le nouveau régime implique que davantage de contrats, qu’ils soient nouveaux ou déjà conclus, pourront jouir d’une réduction d’impôt. Un nombre plus important de citoyens pourra avoir recours à une Justice « plus accessible ».

Le libre choix de l’avocat reste garanti. Lors du traitement par un avocat d'un litige juridique sous l’application de ce nouveau régime d’assurance protection juridique, l’honoraire de cet avocat est plafonné.

Il n’existe aucun délai d’attente pour l’assurance protection juridique, sauf dans certains cas où la règle générale prévoit une période d’un an maximum. En ce qui concerne les litiges en matière de divorce, le délai ne peut excéder les 3 ans. Pour les litiges liés à la construction, le délai s’élève à 5 ans maximum. Si l’assuré change d’assurance, il est tenu compte du délai d’attente déjà écoulé.

Durant cette législature, le Ministre Geens a pris plusieurs mesures afin d’améliorer l’accès à la Justice, telles que le report des droits de rôle au terme de la procédure. Personne ne doit s’acquitter de frais à l’avance. La réforme de l’aide juridique de deuxième ligne et la création d'un fonds prévu à cet effet sont des exemples d’un meilleur accès à la Justice.