La semaine dernière, la proposition de loi Terwingen – Becq (CD&V) relative au nouveau Code pénal a été déposée au Parlement. Il n’est plus possible pour la Commission Justice de traiter dans son intégralité une réforme à ce point considérable et approfondie durant la période actuelle des affaires courantes. Le ministre de la Justice Koen Geens a marqué son accord sur le dépôt du nouveau Code pénal sous forme de proposition de loi, afin de faciliter le travail de réforme durant la législature suivante. Le nouveau Code pénal est la conclusion de quatre ans de réformes mais constitue le véritable saut vers un droit pénal moderne, simplifié et plus précis pour notre pays.

Le Code pénal se compose de deux livres. Le Conseil des Ministres a approuvé le livre I en janvier 2016. Ce volet reprend une classification plus transparente des principes du droit pénal et des niveaux de peine. Le livre II du Code pénal a été approuvé par le Conseil des Ministres en juillet 2018. Il décrit les infractions et fixe concrètement les différents niveaux de peine.

Huit niveaux de peine, sept groupes thématiques

L’ensemble des infractions sont désormais classifiées en huit niveaux de peine. Il existe deux niveaux pour les peines criminelles concernant les crimes (plus de vingt ans de prison jusqu'à la réclusion à perpétuité) et six niveaux pour les peines correctionnelles concernant les délits.

Les dispositions pénales du livre II sont rassemblées de manière thématique en sept titres : les infractions au droit humanitaire international, les infractions contre les personnes, les infractions contre la sécurité publique, les fraudes, les infractions contre le patrimoine, les infractions économiques et les infractions contre l'État.

Le nouveau Code pénal abroge également certaines infractions, car elles sont désuètes et ne sont plus incriminables. Lorsqu’un autre traitement (en matière administrative, disciplinaire ou civile) suffit afin de réagir au comportement indésirable, le traitement pénal n’est pas nécessaire. Ceci correspond à la tendance actuelle visant à sanctionner certains faits nuisibles plus légers par le biais de sanctions administratives communales.

Pour certaines infractions, les peines sont sensiblement alourdies, étant donné les répercussions actuelles sur la société. C’est par exemple le cas pour les infractions sexuelles graves, telles que l’atteinte à l’intégrité sexuelle et le viol. En ce qui concerne le viol, on passe par exemple d’une peine de prison d’un mois à cinq ans (après correctionnalisation) à un emprisonnement de 5 à 10 ans (niveau 4).

Le projet de loi relatif au nouveau Code pénal aurait idéalement été déposé en deuxième lecture au Conseil des Ministres juste avant la chute du Gouvernement. Ainsi, ce projet est donc resté coincé durant la période des affaires courantes. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’a plus eu la possibilité de le déposer sous forme de projet au Parlement. Pour les députés Raf Terwingen et Sonja Becq (CD&V), il est clair que le travail accompli ne peut pas être perdu car la Commission Justice a déjà organisé jusqu’ici de nombreuses auditions et réunions d’experts.

Grâce à la réforme du Code pénal, le Ministre vise une législation précise, plus simple et cohérente. Le Code pénal belge date encore de 1867. Dès lors, une adaptation aux mentalités actuelles est urgemment nécessaire.