Le ministre de la Justice Geens et son homologue marocain, Monsieur Aujjar ont revu de fond en comble la convention bilatérale sur l’entraide judiciaire en matière pénale qui date de 1997. A cet égard, les deux Ministres signent une déclaration commune ce lundi 25 février.

Koen Geens : « Depuis plus de 20 ans, la Justice belge coopère étroitement avec les autorités marocaines dans la lutte contre la criminalité. La nouvelle convention d’entraide judiciaire renforcera cette collaboration. Spécifiquement en matière de blanchiment d’argent et de saisies, nous avons pris des mesures visant à accélérer l’enquête, comme notamment l’interrogatoire par vidéoconférence et le contact direct entre les autorités judiciaires ».

Il existe désormais plus d'options en matière de coopération judiciaire : si l'un des pays sollicite une aide judiciaire ou réclame des pièces à conviction à l’autre pays, il n’est plus nécessaire de suivre la voie diplomatique pour ce faire. En cas d'infractions fiscales, la demande d’aide judiciaire ne pourra plus être refusée, même pas pour des raisons de différence de régime fiscal ou de droits de douane entre les deux pays.

Plus encore : lorsque le Maroc et la Belgique coopèrent dans des dossiers judiciaires, l'innovation est davantage encouragée grâce à des techniques d’enquête spécifiques, à l’interrogatoire par vidéoconférence ou à la demande de consulter des banques de données. Ces mesures permettent un gain de temps considérable afin de résoudre des dossiers criminels entre les deux pays.

Plus de moyens et de flexibilité

La nouvelle convention crée également le cadre légal visant à pouvoir saisir des biens et à les confisquer si ceux-ci proviennent du trafic de drogues et de pratiques de blanchiment d’argent et elle constituera dès lors une arme efficace contre la criminalité organisée. Lorsqu'un juge belge décide d'une saisie, par exemple dans le cas d'une affaire de drogues, d'un dossier relatif au blanchiment d’argent ou d'un procès pour terrorisme, cette décision peut être effectivement suivie au Maroc grâce à la nouvelle convention.

Entre 2012 et 2018, les autorités belges ont exécuté 28 commissions rogatoires en matière de trafic de drogues et ont reçu 60 commissions rogatoires en matière de trafic de drogues et par extension blanchiment de moyens issus du trafic de drogues. Actuellement, des biens ou des immeubles qui ont été acquis par le biais d’activités criminelles sont régulièrement saisis, mais il n’existe aucune possibilité de les confisquer pour de bon. Il demeure alors toujours possible de faire usage du bien immobilier et les criminels ne sont pas suffisamment sanctionnés.

Les deux pays sont déjà parvenus à un accord sur la proposition de texte qui sera mise au point après concertation en interne.