A la suite de la publication ce matin de l’étude relative aux critères de reconnaissance des cultes en Flandre, le ministre fédéral de la Justice Koen Geens pointe le fait que le Gouvernement fédéral et le Parlement fédéral s’attèlent déjà à introduire des règles de transparence sur le financement des cultes, et qu’une proposition de loi - déjà approuvée par le Gouvernement le 31 août 2018 - a été discutée hier soir par la Chambre des représentants. Cette proposition est à présent inscrite à l’ordre du jour de la Commission compétente et présentée par Dirk Janssens, Leen Dierick et Servais Verherstraeten.
Dans les règles, les Régions financent les Communautés reconnues et le SPF Justice se chargent de la rémunération des ministres du culte. Il est facile de contourner une interdiction de financement étranger. C’est la raison pour laquelle le Ministre Geens a opté dès le départ pour la transparence et le dialogue avec les différents organes représentatifs des cultes.
La proposition de loi prévoit une obligation généralisée de dépôt des comptes annuels des associations et des fondations, quelle que soit leur taille, auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. A l’avenir, l’ensemble des associations et des fondations seront également contraintes de tenir un registre des libéralités entrantes et sortantes, depuis et vers l’étranger. Ce registre doit être tenu au siège ou à la succursale et doit figurer dans la base de données de la Banque nationale de Belgique. A l’instar du registre des membres, il peut être consulté par les services publics, sur simple demande.
Afin d’éviter de confronter, avec une mesure disproportionnée, les petites associations qui ne reçoivent ou concèdent ce type de libéralités que très rarement, il existe une dérogation à la tenue et au dépôt du registre. Il s’agit d’associations qui versent au total, en un exercice comptable, moins de 3.000 euros à des destinataires établis à l’étranger ou vice-versa.
Cette proposition de loi répond à la demande du Groupe d'action financière (GAFI) qui a déjà averti la Belgique à plusieurs reprises du fait que la transparence financière devait être urgemment renforcée. La Commission d’enquête parlementaire chargée d’enquêter sur les attentats de Zaventem et de Maelbeek a également formulé des recommandations en ce sens. Dans ses conclusions, cette Commission a indiqué qu’une interdiction de libéralités provenant et à destination de l’étranger n’est pas souhaitable mais elle plaide pour un maximum de transparence et de contrôle.
Dans une déclaration commune adressée au Premier Ministre et au Ministre de la Justice, les organes représentatifs des cultes reconnus et la laïcité organisée ont en outre déclaré vouloir éviter des financements provenant de l’étranger qui porteraient atteinte, directement ou indirectement, à leur indépendance. Parallèlement, ils se sont engagés à tout mettre en œuvre afin de garantir la transparence et l’intégrité des sources financières au sein des entités composant l’organisation. Cette déclaration est suivie par une charte de bonne gouvernance qui sera signée le 26 mars 2019 en présence du Premier Ministre et du Ministre Geens.
De plus, le Ministre a déjà pris l’initiative de moderniser la circulaire commune relative aux aspects de sécurité lors de la reconnaissance des communautés religieuses locales. Cette circulaire est entrée en vigueur le 29 septembre 2017.
Koen Geens : « Mon parti et moi avons toujours été favorables à l’instauration d’une procédure correcte de reconnaissance des cultes, portant également sur les mosquées. Il vaut mieux avoir une mosquée reconnue sur laquelle on peut garder un œil qu’une mosquée établie dans un garage. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas chômé ces dernières années afin de concrétiser cette initiative. Les aspects sécuritaires ont été abordés et je m’attèle également à introduire des règles plus strictes sur le financement étranger. Ce rapport est un document positif. Il est dommage qu’il se soit fait attendre si longtemps, d’autant plus qu’un délai d’épreuve de 3 à 5 ans y est désormais envisagé à l’avenir ».