Un enfant né sans vie pourra désormais être reconnu à partir de 140 jours (20 semaines) après la fécondation au lieu de 180 jours (6 mois) auparavant. La Chambre a approuvé jeudi, en séance plénière, un projet de loi en ce sens, rédigé par le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V). Le délai de 180 jours était devenu obsolète au regard de la néonatalogie. Un enfant peut naître viable après une grossesse d'au moins 140 jours.

Le texte vise à aider les femmes et les familles à faire leur deuil après une grossesse non aboutie. La reconnaissance se veut symbolique. Il n'est pas question de filiation. La reconnaissance ne crée pas de personnalité juridique. Autre évolution, au-delà de 180 jours, le nom de famille pourra figurer en plus du prénom dans l'acte obligatoire.

L'avortement menacé?

La N-VA, le CD&V, le MR, l'Open Vld, quatre députés écologistes, le cdH, Vuye et Wouters et le PP ont voté pour le projet. Le PS, le PTB et DéFI ont voté contre ainsi que quatre autres députés écologistes. Il y a également eu trois abstentions chez Ecolo.

Si le texte est controversé, c'est parce que, touchant à la reconnaissance du foetus, il est perçu par ses détracteurs comme un levier permettant la remise en cause du droit à l'avortement et du droit des femmes à disposer de leur corps. Koen Geens s'en défend toutefois.

Un ultime amendement du PS a été rejeté. Il estimait que l'autonomie de la femme était entravée du fait que le projet prévoit la possibilité pour le compagnon ou le mari le droit de déclarer la fausse couche à la commune sans l'accord de la femme. Pour le PS, être marié ne devrait pas donner au conjoint le droit de décider à la place de la femme.

Une période transitoire d'un an permettra aux parents qui ont déjà vécu le drame d'une grossesse non aboutie, de bénéficier de la nouvelle loi. Un budget de 22,5 millions d'euros est par ailleurs prévu en 2019 pour la prise en charge psychologique des femmes en deuil.

JEAN-PAUL BOMBAERTS